La Haute autorité de l’évaluation

mardi 10 mai 2005

Restitution 2 mai 2005

La loi d’orientation et de programmation de la recherche crée une Haute autorité de l’évaluation, chargée d’évaluer le système de recherche public dans tous ses éléments : établissements, unités de recherche, formations et d’harmoniser et d’accréditer les pratiques d’évaluation des personnes.

La forme juridique choisie - celle d’une autorité administrative indépendante - permettra en particulier que soit respecté le principe selon lequel l’évaluation doit être distincte de la décision.

Afin d’accomplir sa mission, la Haute autorité de l’évaluation est composée de quatre instances :

1) Une instance unique chargée de l’évaluation des établissements :

Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les grandes écoles et les organismes ont chacun pour ce qui les concerne le devoir de mener une politique ambitieuse en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Afin de s’assurer de la cohérence interne de la politique de recherche de ces structures, ainsi que de la cohérence globale de notre système de recherche et d’enseignement supérieur, une instance unique d’évaluation des établissements est créée au sein de la Haute autorité de l’évaluation. Cette instance est issue de la fusion du Conseil national d’évaluation (CNE) et du Comité national d’évaluation de la recherche (CNER).

L’objectif recherché est d’inscrire nos dispositifs d’évaluation dans une perspective internationale. Cette instance aura une vocation nationale et internationale, qui nous permettra de peser fortement au sein de l’espace européen de la recherche et sera sur un pied d’égalité avec les agences internationales d’évaluation. L’évaluation des établissements sera rendue publique, afin de favoriser les choix et l’orientation des pouvoirs publics, des chercheurs et enseignants-chercheurs, des étudiants nationaux et étrangers.

2) Une instance unique chargée de l’évaluation des unités de recherche :

Afin de parvenir à une meilleure lisibilité de la recherche, ainsi qu’à une meilleure comparabilité nationale et internationale, il est créé au sein de la Haute autorité de l’évaluation une instance unique d’évaluation des unités de recherche, comprenant l’ensemble des unités mixtes et des unités propres des universités, du CNRS, de l’Inserm, de l’Inra et éventuellement d’autres EPST.

La pratique de cette instance unique s’inspirera de celle mise en place et étalonnée depuis de nombreuses années par le Comité national de la recherche scientifique. Les instances chargées de l’évaluation des personnes, notamment le Comité national de la recherche scientifique et le Conseil des universités, seront représentées au sein de cette instance unique, de façon à assurer une liaison efficace entre évaluation des unités et évaluation des personnes. Inversement, l’instance unique d’évaluation des unités pourra fournir des informations utiles aux instances chargées de l’évaluation des personnes.

3) Un collège permanent chargé de faire converger les pratiques d’évaluation des personnes :

Les modalités actuelles d’évaluation des personnes seront dans un premier temps conservées.

Néanmoins, la création de l’instance commune d’évaluation des unités amènera naturellement à une évolution des pratiques d’évaluation des personnes qui les composent, chercheurs (du CNRS dans une première approche, et dans une logique inspirée du Comité national de la recherche scientifique) et enseignants-chercheurs, dans une nouvelle logique, qui devra prendre en compte l’ensemble des activités des personnes.

L’évaluation n’a de justification qu’à travers les effets qu’elle entraîne : parvenir à une évaluation commune des personnes aurait notamment pour conséquence d’entraîner des effets positifs sur les carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs, en dehors des moments de promotion (accélérations de carrières par exemple). L’évaluation des activités d’enseignement, d’administration, de diffusion de la culture scientifique et de valorisation serait également mieux prise en compte dans la carrière des chercheurs et des enseignants-chercheurs.

C’est en particulier le Conseil national des universités, qui, aujourd’hui, évalue les enseignants-chercheurs seulement au moment des recrutements et des promotions, qui sera de fait amené à connaître une évolution progressive. Il devra donc se doter progressivement des moyens d’une évaluation régulière des personnes, en tenant compte notamment de l’évaluation des unités menée dans le cadre de l’instance commune précitée.

Pour accompagner et définir les voies et moyens de cette convergence, il est créé au sein de la Haute autorité de l’évaluation un collège, composé de représentants de l’ensemble des instances d’évaluation des personnes, au premier chef le CNU et le CoNRS.

Sans préjuger de ses résultats, l’une des options pourrait donc conduire à terme à la mise en place d’une nouvelle instance d’évaluation unifiée de l’activité de recherche des personnes, qui réaliserait une évaluation commune des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Ce collège devrait s’assurer en tout état de cause du respect des spécificités des établissements, des statuts et des disciplines.

4) Un collège permanent chargé de faire converger notre dispositif d’évaluation des formations supérieures :

Au sein de la Haute autorité de l’évaluation, des représentants des instances actuelles d’évaluation des diplômes d’enseignement supérieur (MSTP, pour la partie formation, Commission des titres d’ingénieurs, Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion...) conduiront, dans un délai de deux ans, une réflexions sur une organisation simplifiée et adaptée aux niveaux distinctifs de la Licence, du Master, et du Doctorat, qui soit de nature à garantir au plan européen et international la qualité des diplômes français.

L’ensemble des instances et commissions collèges composant la Haute autorité de l’évaluation, qui garantira leur indépendance, devront respecter les critères de qualité de l’évaluation, en particulier les critères de transparence et de publicité :

-  l’ensemble des critères d’évaluation mis en œuvre par chacune des instances et commissions seront rendus publics, ainsi que les rapports d’évaluation en ce qui concerne les établissements, les unités et les formations ;
-  l’ensemble des évaluateurs devront rendre publique une courte notice de titres et travaux.

Le président de la Haute autorité sera le garant du respect de ces critères par l’ensemble des instances. Il sera également chargé de s’assurer de la cohérence de l’ensemble du dispositif ainsi mis en place et des indispensables synergies qui seront recherchées entre les différentes instances.


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