Directive secrets d’affaires : Lettre ouverte à François Hollande

vendredi 13 mai 2016
par  Administrateur

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#StopTradeSecrets

Affaire suivie par l’Ugict-CGT

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Paris, le 13 mai 2016

Monsieur le Président,
Le 14 avril dernier, le Parlement européen a voté en faveur du projet de directive sur la protection du secret des affaires. Pour être adoptée, cette directive doit encore être approuvée, le 17 mai prochain, par le Conseil de l’Union Européenne, institution représentant les États européens, donc la France. Nous vous demandons de ne pas adopter cette directive en l’état.

Elaborée en toute opacité à la demande et avec l’aide de quelques multinationales françaises et américaines(1), cette directive suscite l’inquiétude et l’opposition des ONG, organisations syndicales et citoyens européens. En effet, destinée à protéger les entreprises contre l’espionnage industriel, elle a un champ d’application potentiel beaucoup trop large et risque de permettre l’ouverture de poursuites judiciaires contre des personnes qui ne sont en aucun cas des criminels : journalistes, syndicalistes, lanceurs d’alertes obtenant ou publiant des informations internes d’une entreprise, ou salariés utilisant chez un nouvel employeur des informations acquises sur leur lieu de travail précédent.

Les exceptions supposées protéger les libertés, introduites à la suite de notre campagne de mobilisation, sont bienvenues et nécessaires mais demeurent insuffisantes pour obtenir un texte équilibré. Leur adaptation en droit national variera en fonction des États, mais surtout le texte est structuré de telle sorte qu’il reviendra dans tous les cas, au juge de faire la part des choses entre protection des libertés d’une part et défense des intérêts économiques de l’autre… Le principe même d’une telle mise en équivalence n’est pas acceptable. La charge de la preuve est inversée : les entreprises devront seulement prouver qu’elles n’ont pas autorisé l’obtention, l’usage ou la publication du secret d’affaire concerné tandis que les personnes poursuivies devront démontrer au juge qu’elles ont agi de façon compatible avec une des exceptions prévues. La simple perspective des poursuites sera une intimidation permanente pour tous les enquêteurs ou lanceurs d’alerte potentiels, sans parler de l’effet au quotidien sur la mobilité des salariés et de la possibilité d’accéder à des informations d’intérêt général (comme la toxicité des produits sur le marché).

Le procès d’Antoine Deltour, Raphaël Halet (les lanceurs d’alerte) et d’Edouard Perrin (le journaliste) dans l’affaire LuxLeaks est la parfaite illustration des dangers de cette directive. Le procureur a requis des amendes pour les trois prévenus et 18 mois de prison ferme en sus pour les deux lanceurs d’alerte en se référant entre autres à "la directive européenne sur le secret des affaires largement votée il y a deux semaines au Parlement Européen". Contrairement aux dénégations des partisans du texte, voici, déjà, un cas où l’argument de protection des secrets d’affaires est utilisé pour poursuivre des journalistes et des lanceurs d’alerte en justice.

Avec plus de 580.000 citoyens européens (2), nous vous demandons de ne pas valider cette directive en l’état. Il nous semble notamment indispensable que la définition du secret des affaires soit davantage précisée et que l’illégalité de l’obtention, de l’usage ou de la publication d’un secret d’affaires soit limitée aux fins financières, commerciales ou concurrentielles. Les exceptions doivent elles aussi encore être significativement renforcées. En parallèle, il y a urgence à renforcer les libertés et la capacité des citoyens et citoyennes à accéder aux informations et à agir pour défendre et garantir l’intérêt général, en renforçant la liberté de la presse et les libertés syndicales, et en protégeant les lanceurs d’alerte. Nous pensons qu’il est urgent d’adopter une directive européenne protégeant les lanceurs d’alerte.

En France, nous suivons avec attention le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, qui pour l’instant, malgré l’objectif affiché, ne contient aucune disposition à même de créer un statut global pour les lanceurs d’alerte ou de protéger les sources des journalistes. ONG, organisations syndicales ont pourtant et de longue date mis à disposition des propositions précises.

Monsieur le Président, vous avez déclaré le 4 avril dernier, à l’occasion de la révélation du scandale des Panama Papers « Ces lanceurs d’alerte font un travail utile pour la communauté internationale, ils prennent des risques, ils doivent être protégés. ». Nous vous demandons donc de mettre les actes en correspondance avec les paroles et de ne pas valider en l’état la directive européenne sur le secret des affaires.

Signataires :

Anticor ; Association Internationale de Techniciens Experts et Chercheurs (AITEC) ; Article 19 ; Attac ; Campaign for Press and Broadcasting Freedom ; Chaos Computer Club ; CCFD-Terre Solidaire ; CFDT Cadres ; CFE-CGC ; Collectif Informer n’est pas un délit ; Collectif Roosevelt ; Collectif Ethique sur l’Étiquette ; Comité de soutien d’Antoine Deltour ; Confédération paysanne ; Conseil d’Urgence Citoyenne ; Corporate Europe Observatory ; Courage Foundation ; Eurocadres ; European Digital Rights ; European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility ; Fédération Européenne des Services Publics (EPSU) ; FO Cadres ; Forum citoyen pour la RSE ; Geneva Infant Feeding Association ; Groupe international d’études transdisciplinaires (GIET) ; GM Watch ; Health and Environment Alliance ; Initiative für Netzfreiheit ; Institut Veblen ; Lasaire ; Les Amis de la Terre ; Les économistes atterrés ; Ligue des Droits de l’Homme ; LobbyControl ; Peuples Solidaires – ActionAid ; Pesticides Action Network Europe ; Public Concern at Work ; Sherpa ; Syndicat des Avocats de France ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat National des Journalistes – CGT ; SNCS-FSU ; Sciences Citoyennes ; Solidaires ; SumOfUs ; Transparency International EU ; UGICT-CGT ; Vrijschrift ; WeMove.eu.

- Pièce jointe : note d’analyse de la directive sur le secret des affaires réalisée par 54 ONG et organisations syndicales européennes.


(1) http://corporateeurope.org/power-lobbies/2015/04/towards-legalised-corporate-secrecy-eu

(2) https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger et http://info.pollinis.org/fr/notoxicbizsecrets-consilium/


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