DERNIÈRE MINUTE

Délégation globale de gestion : lettre ouverte du SNCS à la direction du CNRS (03/02/2011)

mmSNCS-FSU4 février 2011








Meudon, le 3 février 2011

Monsieur
le Directeur
Général Délégué aux
Ressources,

Suite
à votre demande de
vous faire parvenir nos remarques concernant la convention type de
délégation
globale de gestion (DGG) et la convention type d’occupation
des locaux, et plus
particulièrement sur les articles relatifs à la
prévention et à la sécurité,
voici ci-dessous les remarques du SNCS.

Je
vous rappelle en
préambule, que le SNCS est fortement opposé
à la DGG considérant qu’elle
conduit l’établissement à aliéner
non seulement une partie de ses missions de
gestion financière des laboratoires mais aussi une partie de
ses
responsabilités sur les personnels.

Les
textes que vous nous
proposez pour avis, confirment notre analyse. En ce qui concerne le
texte
« convention type de délégation
globale de gestion » :

Article
4 : Comité de suivi.

Remarque :
Il n’est
pas indiqué qui compose le comité de suivi. Nous ne
pouvons admettre un comité
de suivi sans la présence des représentants des
personnels, donc des
organisations syndicales.

Article
7 : Maintenance et entretien des équipements.

« Les
frais de maintenance ou d’entretien des
équipements, sont pris en charge par le
délégataire sur l’Unité
concernée ».

Remarque :
Les
laboratoires ont toujours su entretenir leurs équipements. Est
ce que cela
signifie que le délégataire prend ce type de
décision sans avis du DU et de son
conseil de laboratoire ?

Article
8 : Sécurité des personnes, des biens, de
l’environnement et des informations.

« Le
délégataire s’engage à :

…..
transmettre les informations nécessaires au suivi
médical
des personnels, à leurs employeurs
respectifs »

Remarque :
Que veut
dire ceci ? Le SNCS s’inquiète
qu’un tel article puisse se traduire par la
délégation du suivi médical du personnel par
l’établissement gestionnaire, ce
que nous ne pouvons accepter. Si tel n’est pas le cas, cet
article signifie que
le CNRS abandonne le partenariat actuel entre les services H&S
des Universités
et le sien. La politique H&S du CNRS vis-à-vis de ses
personnels ne peut se
contenter de recevoir simplement les informations de
l’établissement
délégataire. Elle doit être active et
partagée avec tous les établissements
dans lesquels se trouvent affectés les personnels du CNRS,
comme cela a été
construit depuis de nombreuses années par les
ingénieurs H&S du CNRS en
partenariat avec ceux des autres établissements.

« ….
Prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels des unités relevant de sa
délégation de gestion bénéficient
d’une
garantie d’assistance, de rapatriement et d’hospitalisation lors des
missions
qu’ils effectuent à l’étranger et dans les DOM-TOM et
ce, quelle que soit leur
administration d’appartenance dès lors que l’ordre de mission
a été établi sous
le timbre de l’établissement gestionnaire. Les garanties
accordées sont
applicables pendant toute la durée indiquée sur
l’ordre de mission, limitée à
un an à compter de la date de départ en
mission. »

Remarque :
Le SNCS
s’oppose vivement à cette disposition. Il
n’est pas question que
l’établissement délègue ses
responsabilités d’employeur sur ses personnels en
matière d’assurance lors des missions à
l’étranger et dans les DOM-TOM. De plus
cet article indique que le CNRS délègue
l’établissement de l’ordre de mission
à
l’établissement gestionnaire. Le SNCS demande que le
système actuel de mission
sans frais lorsque l’agent est pris en charge par un autre
établissement soit
maintenu. Alors que le CNRS rappelle que les personnels restent sous la
responsabilité de l’établissement, une
telle disposition sur la délégation de
responsabilité de la couverture assurance, et sur le non
établissement d’un
ordre de mission, va bien dans le sens contraire de cette affirmation.

En
conclusion, le SNCS
demande que l’article 8 de la convention type de
DGG :


précise un partenariat
en matière H&S en ce qui concerne le suivi
médical des personnels et non
pas une simple transmission d’information.

– La
suppression du
point concernant la garantie assistance des personnels lors des
missions à
l’étranger et dans les DOM-TOM.

Le
SNCS demande que le
CNRS continue d’établir des ordre de missions sans
frais pour tous les
personnels lorsqu’ils sont pris en charge par un autre
établissement, DGG ou
pas, et que ceux-ci continuent à bénéficier
de l’assurance d’assistance, de
rapatriement et d’hospitalisation pris par le CNRS.

Sur
ces points –
assurance assistance, ordre de mission sans frais – le SNCS est
prêt à faire
les recours juridiques nécessaires si la direction maintient
ces dispositions.

Vous
remerciant par avance de l’attention que vous porterez
à ce courrier, je vous
prie d’agréer, Monsieur le Directeur,
l’expression de mes sentiments
distingués.

Patrick
Monfort

Secrétaire
général du SNCS-FSU




Nous contacter

SNCS-FSU
Campus CNRS d’Ivry-sur-Seine
27 rue Paul Bert
94 200 Ivry-sur-Seine

Tel : +33 1 49 60 40 34


NOUS ECRIRE



A decouvrir


  


A voir aussi

ADHESION

ARCHIVES

AGENDA

LIENS UTILES

Aller au contenu principal