Délégation globale de gestion : lettre ouverte du SNCS à la direction du CNRS (03/02/2011)

vendredi 4 février 2011
par  SNCS

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Meudon, le 3 février 2011

 

 

Monsieur le Directeur Général Délégué aux Ressources,

 

Suite à votre demande de vous faire parvenir nos remarques concernant la convention type de délégation globale de gestion (DGG) et la convention type d'occupation des locaux, et plus particulièrement sur les articles relatifs à la prévention et à la sécurité, voici ci-dessous les remarques du SNCS.

 

Je vous rappelle en préambule, que le SNCS est fortement opposé à la DGG considérant qu'elle conduit l'établissement à aliéner non seulement une partie de ses missions de gestion financière des laboratoires mais aussi une partie de ses responsabilités sur les personnels.

 

Les textes que vous nous proposez pour avis, confirment notre analyse. En ce qui concerne le texte « convention type de délégation globale de gestion » :

 

Article 4 : Comité de suivi.

Remarque : Il n'est pas indiqué qui compose le comité de suivi. Nous ne pouvons admettre un comité de suivi sans la présence des représentants des personnels, donc des organisations syndicales.

 

Article 7 : Maintenance et entretien des équipements.

« Les frais de maintenance ou d'entretien des équipements, sont pris en charge par le délégataire sur l'Unité concernée ».

Remarque : Les laboratoires ont toujours su entretenir leurs équipements. Est ce que cela signifie que le délégataire prend ce type de décision sans avis du DU et de son conseil de laboratoire ?

 

Article 8 : Sécurité des personnes, des biens, de l'environnement et des informations.

« Le délégataire s'engage à :

..... transmettre les informations nécessaires au suivi médical des personnels, à leurs employeurs respectifs »

Remarque : Que veut dire ceci ? Le SNCS s'inquiète qu'un tel article puisse se traduire par la délégation du suivi médical du personnel par l'établissement gestionnaire, ce que nous ne pouvons accepter. Si tel n'est pas le cas, cet article signifie que le CNRS abandonne le partenariat actuel entre les services H&S des Universités et le sien. La politique H&S du CNRS vis-à-vis de ses personnels ne peut se contenter de recevoir simplement les informations de l'établissement délégataire. Elle doit être active et partagée avec tous les établissements dans lesquels se trouvent affectés les personnels du CNRS, comme cela a été construit depuis de nombreuses années par les ingénieurs H&S du CNRS en partenariat avec ceux des autres établissements.

 

« .... Prendre les dispositions nécessaires pour que les personnels des unités relevant de sa délégation de gestion bénéficient d'une garantie d'assistance, de rapatriement et d'hospitalisation lors des missions qu'ils effectuent à l'étranger et dans les DOM-TOM et ce, quelle que soit leur administration d'appartenance dès lors que l'ordre de mission a été établi sous le timbre de l'établissement gestionnaire. Les garanties accordées sont applicables pendant toute la durée indiquée sur l'ordre de mission, limitée à un an à compter de la date de départ en mission. »

Remarque : Le SNCS s'oppose vivement à cette disposition. Il n'est pas question que l'établissement délègue ses responsabilités d'employeur sur ses personnels en matière d'assurance lors des missions à l'étranger et dans les DOM-TOM. De plus cet article indique que le CNRS délègue l'établissement de l'ordre de mission à l'établissement gestionnaire. Le SNCS demande que le système actuel de mission sans frais lorsque l'agent est pris en charge par un autre établissement soit maintenu. Alors que le CNRS rappelle que les personnels restent sous la responsabilité de l'établissement, une telle disposition sur la délégation de responsabilité de la couverture assurance, et sur le non établissement d'un ordre de mission, va bien dans le sens contraire de cette affirmation.

 

En conclusion, le SNCS demande que l'article 8 de la convention type de DGG :

- précise un partenariat en matière H&S en ce qui concerne le suivi médical des personnels et non pas une simple transmission d'information.

- La suppression du point concernant la garantie assistance des personnels lors des missions à l'étranger et dans les DOM-TOM.

 

Le SNCS demande que le CNRS continue d'établir des ordre de missions sans frais pour tous les personnels lorsqu'ils sont pris en charge par un autre établissement, DGG ou pas, et que ceux-ci continuent à bénéficier de l'assurance d'assistance, de rapatriement et d'hospitalisation pris par le CNRS.

 

Sur ces points - assurance assistance, ordre de mission sans frais - le SNCS est prêt à faire les recours juridiques nécessaires si la direction maintient ces dispositions.

 

 

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

Patrick Monfort

Secrétaire général du SNCS-FSU

 

 

 

 


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