Déclaration liminaire de la FSU au CTMESR du 15 mars 2016

mardi 15 mars 2016
par  Administrateur

- les représentants de la FSU s’étonnent que le CTMESR soit convoqué le 15 mars pour examiner un article d’un projet de loi caduc : le projet initial, dont est extrait l’article soumis au CTMESR a donné lieu à de très fortes contestations et à une mobilisation intense en faveur de son retrait ; le gouvernement vient de faire savoir qu’il allait donner lieu à des ré-écritures. L’examen par le CTMESR d’un article issu d’une version caduque d’un projet de loi n’a pas vraiment de sens ! En outre les modifications annoncées semblent beaucoup trop limitées pour infléchir la position de la FSU concernant le nécessaire retrait du projet ;
- les représentants de la FSU rappellent qu’ils s’opposent à un projet qui porte de très graves atteintes aux droits des salariés et ouvre encore plus largement la porte à la précarité, laquelle n’épargne nullement le secteur public et tout particulièrement l’ESR ;
- les représentants de la FSU rappellent aussi le contexte spécifique de la fonction publique, avec le rendez-vous salarial du 17 mars et la journée de grève prévue le 22 mars si des annonces significatives du gouvernement sur le dégel du point d’indice ne sont pas obtenues. La FSU entend que ce rendez-vous débouche sur un dégel immédiat du point d’indice de la fonction publique et la programmation d’ici au début 2017 de mesures de rattrapage par rapport à l’inflation mesurée depuis 2012.

Plus spécifiquement, concernant l’agenda social de l’ESR, le bilan que tire la FSU des réunions tenues depuis quelques mois reste très terne : plusieurs sujets annoncés initialement ont été retirés de l’ordre du jour (intégration ASI/IGE et Bibliothécaire/Conservateurs, organisation des mutations ITRF, transcription des mesures PPCR pour la catégorie A et leurs conséquences pour la revalorisation de la A+...). Il est urgent que ces sujets soient ouverts. D’autres auraient mérité d’être traités et ne seront même pas évoqués : homogénéisation des régimes indemnitaires (sur lesquels nous reviendrons), réorganisation des procédures et simplification de l’organisation de la recherche...
Bref, si le ministère souhaite favoriser un dialogue social qui soit autre chose qu’un hochet rhétorique, il est urgent de replacer un certain nombre de sujets dans la discussion et de pouvoir avancer sur des propositions concrètes. La FSU réaffirme sa volonté de faire avancer ces dossiers de manière urgente.

Enfin, concernant la situation des personnels précaires de l’ESR, tels ceux qui font l’objet du texte inscrit à l’ordre du jour de ce CTMESR, pour la FSU, s’il y a urgence à trouver des solutions pour ces personnels très précarisés, il est indispensable que les solutions proposées ne conduisent pas à encourager le recours à des personnels contractuels pour remplir des missions pérennes, comme le sont les missions de formation continue.

Il est à craindre que l’enjeu soit la définition du service public de formation continue, dans une logique de marché, où le recours facilité aux recrutements de contractuels serait destiné à être "concurrentiel" face aux autres acteurs du marché.

On peut même imaginer qu’il ne s’agisse là que d’une première étape, visant à la généralisation et la constitution d’une fonction publique bis de contractuels à 100%. Compte tenu des restrictions budgétaires et du manque de postes statutaires, il est fort probable que les établissements d’enseignement supérieur ne manqueraient pas de s’y engouffrer.
Pour l’enseignement supérieur et la recherche, nous ne sommes pas demandeurs, compte-tenu de la situation et du statut des universités des modifications introduites par le projet de texte à l’ordre du jour.

Pour la FSU, il y a urgence à s’engager dans une politique globale qui vise à faire effectuer toutes les missions de service public, celle de formation continue comme les autres, par des personnels titulaires. C’est d’ailleurs la seule manière de permettre aux personnels contractuels d’être titularisés dès lors qu’ils y ont droit.
Concernant les modalités de cette titularisation, la session en cours des concours réservés pour la titularisation des contractuels enseignants, d’éducation et d’orientation montre une nouvelle fois l’inadaptation des dispositions de la loi Sauvadet.
Rappelons que sont notamment exclus du champ de son application les chargés d’enseignement, soit environ 135000 agents d’après l’estimation du dernier bilan social du ministère, qui estime à environ 8000 les chargés d’enseignement effectuant plus du quart du service d’un enseignant de statut du second degré (PRAG/PRCE).
En outre, pour les recrutements faisant l’objet d’une admissibilité, il apparaît déjà que 29 % des postes au moins ne seront pas pourvus.
Il est donc urgent d’ouvrir des négociations pour un plan de titularisation rapide et adapté aux spécificités de l’ESR.

Enfin, en ce qui concerne les régimes indemnitaires, la FSU n’entend pas se contenter de l’exemption du RIFSEEP évoquée pour les ITA et les ITRF, qui n’est pas suffisante. La question de l’exemption des personnels de bibliothèques et celle de la filière administrative (AENES) reste entière. La situation indemnitaire actuelle des personnels de l’ESR est indécente : les rémunérations des personnels du MESR, à la fois indiciaires et indemnitaires sont catastrophiquement inférieures à celles des autres secteurs de la fonction publique, sans que rien ne le justifie. Les chercheurs qui ont le privilège de percevoir les primes les plus basses (entre 2 et 3% du traitement seulement) subissent également un système de mise en concurrence malsain par le truchement de la PEDR (ex PES), qui est délibérément refusée à 80 % d’entre eux, et dont la majorité des responsables d’organismes, contrairement à la promesse qui avait été faite dans cette enceinte même par la DGRH, refusent de communiquer la liste des bénéficiaires. La FSU reprend ici à son compte la déclaration intersyndicale du 11 mars et demande que les primes des personnels de l’ESR soient remises au niveau de celles des autres personnels de la fonction publique.


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