Déclaration liminaire de la FSU au Comité technique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (05/07/2012)

lundi 9 juillet 2012
par  SNCS

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Comité technique du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 2012


Déclaration liminaire de la FSU


Déclaration lue par les représentants de la FSU (SNCS, SNESUP, SNASUB, SNICS) au Comité technique du MESR ouvert par madame la Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 5 juillet 2012.


Ce comité technique ministériel s'ouvre dans une situation très paradoxale. Le changement de majorité parlementaire qui a suivi l'élection de M. François Hollande à la présidence de la République pouvait nous laisser espérer qu'une politique gouvernementale responsable et respectueuse des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche allait rapidement remplacer la politique destructrice poursuivie pendant des années par le gouvernement de M. Fillon. Des mesures immédiates essentielles peuvent être prises, avec une urgence proportionnée à la précipitation avec laquelle Mme Pécresse, puis M. Wauquiez ont voulu rendre irréversibles leurs dernières inventions.

Certes la circulaire Guéant a été abolie. Nous l'avons abondamment combattue dans cette enceinte, ne boudons pas la satisfaction que nous procure l'abrogation de ce texte qui, sous couvert de rigueur réglementaire, était fait pour déclencher de la part des services préfectoraux une sévérité délirante contre les étudiants étrangers.

Mais pour le reste, nous n'avons pour l'instant de votre part, madame la ministre, que la promesse des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'automne prochain. Beaucoup d'entre nous, les ayant appelées de leurs vœux, sont naturellement prêts à y participer. Cependant la perspective de ces assises ne doit pas servir de prétexte à ne rien faire d'ici là. Si les dispositifs destructeurs qu'ont entrepris de mettre en place vos prédécesseurs ne sont pas arrêtés les assises, aussi solennelles qu'elles soient, feront à la communauté universitaire l'effet d'un paravent derrière lequel se poursuivent les réformes de l'ancien gouvernement.

Vous avez annoncé le remplacement de la Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (loi LRU) par une nouvelle loi recherche et université. Le plus tôt sera le mieux ! Les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, qui ont été profondément modifiées en 2008 et 2009, ne doivent pas rester marquées par la logique de mise en concurrence, de classement et de soumission hiérarchique, à laquelle les enseignants-chercheurs se sont fortement opposés. Combinées au pilotage gouvernemental, elles génèrent une inflation des tâches bureaucratiques, de temps passé en réunions, des réponses aux appels à projets, des rapports d'évaluation, que subissent les enseignants-chercheurs au détriment de leurs missions fondamentales d'enseignement et de recherche. Une politique de gestion nationale des carrières, revenant sur les pouvoirs exorbitants des présidents d'université et l'individualisation renforcée des carrières, est nécessaire. Une négociation doit s'engager pour, entre autres, redéfinir les missions et le temps de service, développer et garantir le droit à la recherche, refondre les procédures de recrutement, abroger la modulation des services et l'évaluation prévue par le décret du 23 avril 2009.

Comme l'a rappelé notre secrétaire générale Bernadette Groison dans sa lettre au président de la République le 16 mai dernier, nous demandons aussi l'abandon immédiat de la politique dite des « investissements d'avenir » et de cette tarte à la crème de l'« excellence » qui n'a rien à voir avec un critère d'évaluation sérieux. Servir l'« excellence », ce n'est pas servir l'avenir, c'est seulement arroser là où c'est déjà mouillé ! La recherche française étouffe, de façon générale, sous un bombardement d'appels d'offres. Faute d'autres moyens nous nous usons à y répondre, hélas nos projets de recherche sont trop rarement retenus par les obscurs comités de sélection de ces appels.

Sous couvert d'excellence, les structures supplémentaires mises en place par l'ancien gouvernement sont en train d'effacer du paysage littéralement huit siècles de liberté académique et de collégialité dans la gouvernance des universités. Des chefferies se mettent en place de haut en bas, sans aucune consultation des personnels. Des engagements - y compris financiers - sont signés par des présidents d'établissements publics sans consultation de leurs conseils d'administration, en contravention avec le code de la recherche. Les IDEX sont devenus des monstres qu'il faut sans délai supplémentaire arrêter. Leurs promoteurs prétendent vouloir faire grand ... Mais ils font tout pour s'accaparer, dans de petites féodalités locales, les moyens des EPST nationaux, à commencer par ceux du CNRS ! A rebours de cette politique de mise en concurrence, de régionalisation, de renforcement des pouvoirs locaux, la FSU rappelle son attachement à un grand service public de l'enseignement supérieur et aux organismes de recherche nationaux qui charpentent l'activité scientifique du pays. Il faut cesser de penser les universités les unes contre les autres et revenir à l'unité du service public de l'Université.

L'argument pour nous vendre les IDEX était une abondante distribution de moyens nouveaux. Elles n'ont en fait distribué que des problèmes d'organisation insolubles et la promesse d'un dirigisme exacerbé. Les IDEX doivent être abandonnées. La réorganisation du paysage universitaire - à moyens humains constants, au mieux, alors que les charges ont augmenté - a déjà généré des difficultés opérationnelles qui perdurent et que n'a fait qu'exacerber le recours souvent complaisant à des cabinets de consultants privés forts coûteux. Quelles que soient les nouvelles orientations à prendre, il n'est pas possible de maltraiter encore les personnels sans prendre le risque de porter la souffrance au travail à un niveau tristement inédit dans notre secteur.

A l'ordre du jour du présent comité technique figure certaine disposition de mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire ... Il est là encore paradoxal que nous devions continuer dans le sens de l'application d'une loi qui n'a été conçue par l'ancien gouvernement que comme un cache-misère de la précarité organisée. Dans l'enseignement supérieur et la recherche, on s'achemine pour l'instant, peut-être, vers la stabilisation, de quelques centaines d'agents non titulaires, alors que nos organisations syndicales estiment à plusieurs dizaines de milliers le nombre de travailleurs actuellement précaires. La résorption de la précarité ne pourra se faire que si d'une part on arrête son envolée et si d'autre part on crée dans la fonction publique les emplois qui permettront l'intégration des agents non-titulaires (ANT). Faute de ces créations d'emplois, l'intégration des ANT se fera non seulement à dose homéopathique mais aussi au détriment de la carrière des titulaires.

Pour en finir avec une précarité indigne dans nos métiers il faut traiter le problème à la racine, c'est-à-dire en finir avec la sous-dotation permanente des établissements en postes budgétés (BIATOSS, enseignants, enseignants-chercheurs, ITA et chercheurs) et en finir avec la « culture de projet » inepte qu'on nous a imposée depuis 2006. C'est cette nouvelle « culture » qui a fait multiplier non seulement les emplois « post-doctoraux », devenus CDD « chercheurs », mais aussi les contrats à durée déterminée d'ingénieurs et de techniciens. Il faut casser ce système de précarité institutionnalisée qui découd la structure des laboratoires et entraîne déjà la désaffection générale de la jeunesse pour les métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'Agence nationale de la recherche, l'ANR, aujourd'hui, par la voix de sa directrice générale, se clame la grande orientatrice de la recherche française ! Or il existe depuis 1945, un Comité national de la recherche scientifique qui a toujours mission de procéder à l'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives. L'ANR, elle, opère, arbitre, programme même dans la plus grande opacité et dans un état d'irresponsabilité totale vis-à-vis des personnels concernés. Vous avez, madame la ministre, déclaré au début du mois de juin que « Le précédent gouvernement [avait] donné [à l'ANR] des missions bien trop larges sans lui donner les moyens. » Nous espérons surtout que vous saurez donner à l'ANR des missions bien plus modestes et réduire ses moyens ! Une réduction de voilure, ou la suppression pure et simple de cette agence qui n'a en fait produit aucune valeur ajoutée, est indispensable pour que la communauté scientifique retrouve la liberté qu'elle n'aurait jamais dû perdre. Le transfert du budget de l'ANR aux établissements en tant que masse salariale serait en outre la solution pour commencer à créer les emplois nécessaires à la résorption de la précarité dans la recherche et à l'université.

Vous avez, madame la ministre, déclaré au conseil scientifique du CNRS que « les missions de [l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur], l'AERES, seront recadrées », c'est bien le moins ! Nous espérons surtout que vous saurez restaurer le CNRS et les autres établissements nationaux dans leur rôle complet d'opérateurs de recherche, maîtres de l'évaluation de leurs laboratoires. La loi qui a créé l'AERES permet de laisser le CNRS et les autres EPST faire évaluer leurs unités de recherche par leurs instances scientifiques propres. Le retour à une évaluation transparente, collégiale et contradictoire est donc possible dès aujourd'hui. Cela ne dispensera pas d'une remise en cause de l'existence de cette agence, tant le principe de l'évaluation par les pairs est mis à mal par un mode de composition reposant uniquement sur des nominations. Une évaluation dans laquelle la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche ne se reconnaît pas ne sert à rien.

La FSU rappelle son opposition à une politique de primes qui se fait au détriment des salaires et de l'emploi. Par exemple, la PES honnie par la communauté en est quand même arrivée à peser plus de 13 M€ dans le budget annuel du CNRS , de quoi financer, en la supprimant, déjà plus de 200 emplois !

Bien sûr il faudra des moyens supplémentaires. Nous savons quel est le legs de l'ancien gouvernement et à quel point, par des cadeaux fiscaux éhontés, il a plombé les comptes de la nation. Mais il y a bien d'autres gisements à exploiter pour l'enseignement supérieur et la recherche, notamment en stoppant certaines gabegies, comme des déménagements à grands frais d'établissements qui peuvent couter jusqu'à plusieurs centaines de millions d'euros. Le crédit impôt-recherche(CIR) constitue un gisement de ressources possibles encore plus important. Il coûte 5 milliards d'euros par an au contribuable, avec des conditions d'éligibilité qui en font un véritable cadeau aux professionnels de l'optimisation fiscale, au premier rang desquels les banquiers. L'absence d'effet notable du dispositif sur la compétitivité des entreprises françaises fait sérieusement penser que ces 5 milliards, dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche, pourraient être bien mieux employés.

Pourvu qu'on veuille bien remettre en cause les privilèges établis par l'ancien gouvernement, il y a donc des milliards disponibles pour l'enseignement supérieur et la recherche, simple question de volonté politique. Les assises ne doivent pas servir de prétexte à différer la restauration d'un budget décent pour l'enseignement supérieur et la recherche publique. Comme le soulignait François Hollande dans son discours aux Etats généraux de la recherche en 2004, « il faut atteindre les 3% de la richesse nationale pour la dépense de recherche ». Il répondait par avance aux objections « On nous dira d'ailleurs que c'est impossible ! C'est difficile sans doute (...) Mais les Britanniques le font, les Américains le font, même les Japonais le font. Pourquoi ce qui serait difficile, y compris pour des libéraux, ne serait pas possible pour des Français ! Si nous perdons encore du temps, le retard qui sera pris sera sans doute irrattrapable ». N'en prenons donc pas davantage.

La FSU rappelle ses principales revendications :
-    abrogation de la LRU et du pacte pour la recherche,
-    fermeture de l'ANR et de l'AERES,
-    abandon des processus dits d'excellence,
-    suppression de la politique des primes et revalorisation des salaires,
-    mise en place d'un plan pluriannuel de création d'emplois de fonctionnaires,
-    retour à une vraie politique de l'enseignement supérieur et de la recherche avec gratuité et maillage national correspondant aux besoins de la nation.


A Paris, le 5 juillet 2012.


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