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Déclaration de la FSU concernant l’EPAURIF au CTPMESR du 10 mai 2010

VRS22 juin 2010

Cette séance du CTPM, la dernière de ce mandat, est réunie dans un contexte qui mérite d’être rappelé. La politique du gouvernement, parce qu’elle vise en permanence à rogner les droits essentiels des salariés, parce qu’elle réitère ses attaques contre les retraites et poursuit son entreprise de mise au pas de la fonction publique, s’est vue sanctionnée par les citoyens dans les sondages, dans la rue et pour finir dans les urnes ! Malgré cela, dans l’enseignement supérieur et la recherche, les réformes désastreuses continuent, tant sur la formation des maîtres que sur la recomposition du paysage universitaire, la déréglementation des statuts et l’annihilation de l’autonomie scientifique des établissements publics de recherche. Le gouvernement et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche passent outre toutes les manifestations de rejet de leur politique, continuent d’ignorer les personnels et de ne pratiquer, au lieu du dialogue qu’attendent les citoyens, qu’une politique de coups médiatiques et de propagande.

Le projet soumis à cette séance s’inscrit pleinement dans cette démarche. Prenant appui sur un rapport contesté et qui, au demeurant, n’est censé concerner que les universités de Paris intra-muros, ce texte forge l’outil d’une recomposition autoritaire de l’enseignement supérieur en Île-de-France, et autorise tous les pillages du patrimoine universitaire francilien. Elle est bien oubliée, la promesse faite par la ministre de créer « un établissement d’aménagement universitaire à titre transitoire pour accompagner les universités … » ; on n’est plus là dans le transitoire, puisqu’on n’envisage d’itérer l’évaluation de l’établissement qu’au cours de sa dixième année, on n’est plus dans l’accompagnement lorsqu’on se dote d’un instrument d’accaparement de la politique immobilière universitaire en Ile-de-France, en privant les établissement franciliens de quelque possibilité d’initiative que ce soit.

L’habillage du projet de création d’un « Établissement public d’aménagement universitaire de la Région Ile-de-France » au prétexte de la continuation de deux établissements préexistants, est un leurre grossier. Le champ d’action de l’EPAURIF projeté est immensément plus étendu que le champ d’intervention du seul des deux établissements qui ait vraiment fonctionné (l’établissement public du campus de Jussieu). En comparaison, c’est un monstre que nous prépare le texte présenté aujourd’hui : un établissement administratif gigantesque qui aurait la prérogative exorbitante de régler toutes les opérations immobilières des établissements publics du MESR en Ile-de-France, y compris, si on le prend au pied de la lettre (et pourquoi ne le prendrait-on pas ?) celles des EPST implantés à Paris ! Le rapport Larrouturou contient maintes recommandations contestables, mais il avait la prudence de recommander qu’en cas de création d’un établissement unique, il faudrait « veiller avec le plus grand soin à clarifier les responsabilités et les relations entre le pôle prescripteur et le pôle constructeur ». Cette prudence, ce simple rappel à la nécessité d’une certaine séparation des pouvoirs, ont été purement et simplement passés à la trappe, par un gouvernement dont la séparation des pouvoirs est, ici comme ailleurs, la bête noire.

La rédaction de l’article 3 ne laisse aucun doute : ce n’est pas d’un service de maîtrise d’œuvre proposé aux établissements qu’il s’agit, mais bien d’une autorité de maîtrise d’ouvrage, substituée autoritairement aux établissements, jusque dans les opérations concernant les immeubles dont ils sont propriétaires. Le rapport Larrouturou parlait déjà audacieusement de « mandat de maîtrise d’ouvrage », on cherche vainement dans ce projet où il reste aux établissements mis au pas la liberté d’accorder un mandat … Nous proposerons l’amendement consistant à substituer « œuvre » à « ouvrage » et nous verrons bien s’il s’agit là seulement d’un lapsus, mais nous n’avons guère de doute sur la question.
Nous n’avions guère d’illusion non plus sur la prétendue autonomie accordée aux universités par la LRU, mais force est de reconnaître que ce que le gouvernement présentait comme un fleuron de la loi, leur autonomie en matière immobilière, est foulé aux pieds par la création de ce « service central » qui ne dit pas son nom. Sous son couvert, le gouvernement pourra mener toutes les aventures immobilières qu’il voudra, comme – on le voit bien en ce moment – le déménagement autoritaire d’une université qui ne l’a jamais demandé, et cela dans une opacité d’autant plus parfaite qu’il n’est prévu aucune représentation démocratique au sein de l’établissement. La concertation avec les personnels et les usagers et même les établissements « victimes », puisque leur représentation au sein du conseil d’administration est réduite à la portion congrue, est évidemment le dernier des soucis du gouvernement.

Dans ce texte, dont sont totalement absentes les références aux personnels des établissements concernés par l’action de l’EPAURIF, il est symbolique que la représentation du personnel de l’établissement lui-même à son conseil d’administration soit réduite à un seul membre (un sur 21 membres !) Il est surtout vraiment très significatif que la représentation des établissements publics chapeautés par l’EPAURIF soit réduite à une petite minorité de membres et que la représentation du ministère se taille la part du lion.

La FSU tient à manifester son opposition à cette politique de pilotage central et autoritaire toujours plus affirmée, qui utilise le prétexte d’un rapport sur l’immobilier universitaire purement parisien pour remettre sous la tutelle directe du ministère tout l’immobilier des universités de la région Île-de-France, et peut-être même aussi celui des EPST qui y sont installés. Il est vrai qu’après qu’on a fait une loi pour obliger une université qui ne le veut pas à déménager, après qu’on a multiplié les superstructures (pôles, réseaux, alliances, agences de financement et d’évaluation opaques) pour étouffer toute capacité d’initiative des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, après qu’on a substitué au soutien budgétaire de la Nation une politique de coups médiatiques et financiers dont le Grand emprunt est le dernier avatar ridicule, on peut désormais imaginer n’importe quoi. Le texte révèle dans tous ses détails le souci de verrouillage total des opérations par le gouvernement, l’absence de tout contrôle démocratique de l’établissement projeté, aussi bien interne qu’externe, et la tutelle plus que jamais remise sur les universités.

La FSU votera contre ce projet et demande qu’une négociation approfondie avec les représentants des personnels et des usagers se substitue enfin aux méthodes autoritaires des plans Campus et Grand emprunt, dont ce projet n’est qu’une nouvelle déclinaison. Elle renouvelle son appel pour que, le gouvernement mette un terme à son projet désastreux de marchandisation de la connaissance et engage enfin l’enseignement supérieur et la recherche dans une dynamique de développement, qui ne peut passer que par une concertation véritable avec les personnels et les étudiants.



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