Communiqué du SNCS-FSU, du SNESUP-FSU et du SNASUB-FSU sur le projet de décret sur le HCERES

jeudi 12 juin 2014
par  SNCS

Le 16 mai 2014, soit près de 10 mois après la publication de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et près de quatre mois après la publication du rapport de Frédéric Dardel et Denise Pumain sur l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, un projet de décret portant sur l’organisation et le fonctionnement du Haut conseil de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) a été enfin communiqué, pour consultation, aux organisations syndicales.

Le SNCS, le SNESUP et le SNASUB déplorent que de longs mois, pendant lesquels des négociations auraient pu se poursuivre sur la mise en œuvre de l’évaluation dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013, aient ainsi été perdus et que la concertation à laquelle nous avons été invités soit contrainte par l’impératif de boucler le texte du décret pour le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du 16 juin et le Comité technique du ministère (CT MESR) le 26 juin, pour envoi au Conseil d’Etat fin juin et mise en place du HCERES, selon les déclarations du ministère, au plus tard le 1er janvier 2015.

Le SNCS, le SNESUP et le SNASUB constatent que le projet de décret qui lui est soumis ne comporte que peu de garanties supplémentaires par rapport à la loi et peu d’indices concrets de la volonté d’une rupture avec les mauvaises pratiques de l’AERES, pourtant abondamment dénoncées au cours des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche de novembre 2012 et relayées par la ministre elle-même, jusqu’à la tribune de l’Assemblée nationale, au printemps 2013.

Si nous pouvons être satisfaits de la suppression de la notation dont nous demandons une affirmation claire dans le texte, ainsi que de la suppression de la diffusion généralisée à l’extérieur de la communauté scientifique concernée des rapports d’évaluation, Le SNCS, le SNESUP et le SNASUB, qui ont communiqué leurs demandes précises d’amendements au MESR, seront particulièrement attentifs à ce que le décret HCERES intègre explicitement les éléments suivants :

-  garantie, lorsque l’évaluation est déléguée par le HCERES à une autre instance, qu’il s’agisse d’une instance d’évaluation nationale (Conseil national des universités ou instance d’évaluation rattachée à un établissement public à caractère scientifique et technologique), à l’exclusion de toute espèce de comité ad hoc ;

-  garantie, lorsque l’évaluation est conduite directement par le HCERES, que les experts soient nommés après consultation des instances d’évaluations nationales ;

-  obligation pour le comité d’experts de comporter un représentant des personnels ingénieurs et techniciens ;

-  obligation de validation par le conseil de toute création de sous-structure interne au HCERES et obligation de validation de toute nomination intervenant à la tête de telle structure ;

-  obligation de visite sur place pour l’évaluation des entités de recherche (unité, formation, établissement) ;

-  obligation de signature des rapports d’évaluation par tous les membres du comité d’experts ;

-  interdiction, pour ce qui relève de la compétence du HCERES (évaluation des unités, des établissements et des formations), d’accéder à quelque document relatif aux évaluations individuelles que ce soit (a fortiori interdiction de produire quelque appréciation individuelle que ce soit sur les chercheurs, enseignants-chercheurs et personnels des formations, unités ou établissements évalués) ;

-  obligation de prise en compte des observations des entités évaluées avant rédaction finale du rapport ;

-  obligation d’intégration de la réponse de chaque entité évaluée, sous forme d’annexe, au rapport d’évaluation avant communication à quelque tierce partie que ce soit ;

-  obligation faite aux autorités des entités évaluées de faire valider leur réponse au rapport d’évaluation par leur instance consultative compétente (sous forme d’un vote obligatoire du conseil de laboratoire, dans le cas de l’évaluation des unités, ou des structures internes des établissements d’enseignement supérieur dans le cas des formations) ;

-  obligation de communication des rapports d’évaluation au personnel des entités évaluées ainsi qu’aux instances d’évaluation internes des établissements ;

-  Mise en ligne publique seulement d’une synthèse, qui aura été rédigée à cet usage par le comité d’évaluation dans les mêmes conditions que le corps principal du rapport (rédaction collégiale et signature par tous ses membres).

Ces demandes, pour la plus grande part, correspondent aux pratiques établies, avant la création de l’AERES, par les instances d’évaluation d’établissements. L’action de l’AERES a hélas mis en lumière que ces bonnes pratiques, faute de textes d’application suffisamment précis, peuvent facilement être remises en question ou détournées lorsque l’évaluation des entités de recherche et d’enseignement supérieur se trouve, par force, découplée de l’évaluation des individus et déconnectée de la responsabilité d’assurer la continuité de l’enseignement et de la recherche qui incombe aux établissements. Dans la mesure où les dérives ont été, de façon pratiquement unanime, constatées et dénoncées, l’adoption des amendements proposés ne devrait pas poser de problème.

À l’inverse, le refus d’intégrer les règles de bonne pratique de l’évaluation énumérées ci-dessus au décret d’application relatif au Haut conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche ne pourrait être considéré que comme un déni des intentions affichées dans la réforme de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Le SNCS, SNESUP et le SNASUB en tireraient immédiatement les conséquences.

Le 12 juin 2014


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