Commission administrative du SNCS-FSU du 8 septembre 2017

vendredi 29 septembre 2017
par  Administrateur

Commission administrative du SNCS-FSU du 8 septembre 2017





Motion sur les ordonnances sur le travail

Le gouvernement vient de publier les ordonnances qui sont un bouleversement du droit du travail.

Les différents articles de l’ordonnance n°1 remettent en cause le principe de faveur qui établit qu’un accord d’entreprise ne peut être inférieur à la convention collective ou à l’accord de branche, laquelle ne peut être inférieure au Code du travail. Par cette ordonnance, l’accord d’entreprise pourra déroger au code du Travail, ouvrant ainsi la voie aux chantages patronaux pour obtenir la remise en cause d’acquis planchers obtenus collectivement et à l’échelle d’une branche professionnelle.

L’ordonnance n°2 organise la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT en instituant un Comité social et économique. Cette instance fait disparaître le rôle spécifique de chacune de ces instances, notamment le CHSCT. Cette disparition des CHSCT, grave pour les employés du privé, pourrait être l’annonce de leur disparition dans la fonction publique et dans la recherche publique.

L’ordonnance n°3 facilite les licenciements et contribuera au développement de la précarité. L’extension des contrats de chantier à toutes les branches pourrait ouvrir la voie à son utilisation dans la recherche publique avec un financement quasiment exclusivement sur projets.

L’ordonnance n°4 remet en cause l’extension d’accords collectifs à l’ensemble d’une branche qui avait été obtenue suite à la grève générale de 1936, ce qui explique pourquoi 90 % des salariés sont couverts en France par des conventions collectives. Cette ordonnance accélère la loi du 5 mars 2014 qui avait introduit un veto patronal, ce qui permettra de s’opposer à l’extension de droits favorables aux salariés au nom de « la libre concurrence ».

L’ordonnance n°5 va modifier l’article L.4161-1 qui traite des facteurs de risques professionnels dont la liste sera définie par décret. Or le gouvernement envisage la suppression de la catégorie « contraintes physiques marquées » et pour la catégorie « environnement physique agressif », est également envisagée la disparition de « l’exposition à des agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées ». Ainsi, cette ordonnance permettra des atteintes gravissimes aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité. Elle ouvre la voie à son extension dans le secteur de la recherche publique.

Ces ordonnances sont une remise en cause du droit du travail par la disparition des accords collectifs au profit des accords d’entreprises qui laissent le champ libre aux chantages patronaux. Elles remettent en cause le rôle et l’indépendance des syndicats. Le gouvernement vient d’annoncer que l’étape suivante de ses projets est la situation des fonctionnaires. La voie serait ouverte pour s’attaquer aux garanties collectives des agents de la fonction publique y compris pour les personnels de la recherche publique. Ces ordonnances ne sont pas seulement un prolongement de la loi El Khomri, mais préparent un basculement vers le démantèlement de tous les systèmes de solidarité acquis en 1936 et 1945

C’est pourquoi, la CA du SNCS, réunie le 8 septembre 2017, se prononce pour le retrait des ordonnances et l’abrogation de la loi El Khomri.

16 pour, 0 contre, 1 abstention, 0 refus de vote



Motion retraite

La CA du SNCS soutien l’appel à la mobilisation lancé par les organisations syndicales de retraités CGT, FO, CGC, CFTC, FSU, Solidaires, FGR pour une manifestation le 28 septembre contre la hausse de la CSG et pour la hausse des pensions de retraite.

14 pour, 0 contre, 2 abstentions, 1 refus de vote



Création de deux sections sur Paris

La section actuelle dite « section Jussieu » regroupe des syndiqués répartis sur les deux délégations régionales 3 et 5. Afin d’améliorer le fonctionnement en sections, la CA propose de répartir les syndiqués concernés, selon leur affectation à l’une ou l’autre DR, dans deux sections Paris Sciences « Jussieu » (nom à confirmer) et Paris Sciences « XX » (nom à trouver).

17 pour, 0 contre, 0 abstention, 0 refus de vote



Membres de la commission préparatoire du 46ème congrès du SNCS-FSU

Désignés par les orientations déclarées, selon les statuts du syndicat.
Le secrétaire général, membre de droit : Patrick Monfort
Pour « Ensemble » : Hélène Moné
Pour « Unité pour les revendications et l’indépendance syndicale » : Bernard Veyssière
Pour « Voie de la résistance syndicale » : Frédéric Kapusta
Pour « Front Unique » : Marie Claire Saint Lager


Pas de vote


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