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Commission administrative du SNCS-FSU du 16 mai 2014

mmSNCS-FSU27 mai 2014

Motion générale

Le gouvernement s’enfonce dans une logique économique libérale qui mène à une politique de réduction du « coût du travail » au détriment des acquis sociaux et de la protection sociale, boucliers contre les inégalités, et ce sans relancer l’emploi. Le Pacte de responsabilité, présenté par Manuel Valls à l’Assemblée nationale, entraîne 30 milliards de baisse des cotisations sociales patronales. 50 milliards d’économie sont programmés sur les 3 prochaines années ce qui va renforcer la politique d’austérité et entraîner une nouvelle et inacceptable diminution des dépenses publiques.

S’agissant de la valeur du point d’indice de la fonction publique, le Premier ministre confirme la politique d’austérité salariale en affirmant sa volonté de maintenir son gel jusqu’en 2017. Cette situation amplifie la perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires surtout des petites catégories de la fonction publique, et des fonctionnaires bloqués en fin de grille indiciaire.

Sur l’emploi public, aucune inflexion n’est envisagée pour faire face à la précarité qui perdure et aux sous effectifs qui existent et s’aggravent dans de nombreux secteurs. Pire, ces mesures vont accélérer l’évolution déjà catastrophique de l’emploi scientifique en France (enseignant-chercheurs, chercheurs, ingénieurs, techniciens) : perte des emplois statutaires et augmentation de la précarité.

Le conseil scientifique du CNRS a alerté la communauté scientifique sur la situation catastrophique où mène la diminution de l’emploi scientifique. Le Comité national de la recherche scientifique a décidé de se réunir en session plénière le 11 juin prochain pour dénoncer cette situation et pour faire pression pour un plan pluriannuel de création d’emplois scientifiques statutaires de chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, techniciens, administratifs.

La CA appelle l’ensemble de la communauté scientifique à faire de la réunion plénière du Comité national le 11 juin un temps fort de mobilisation pour l’emploi scientifique. La CA mandate le BN pour diffuser un document sur la situation de l’emploi scientifique et pour rappeler les propositions du syndicat. Elle appelle à une mobilisation nationale et à toutes les initiatives qui permettront de relayer les résolutions prises lors de cette réunion, en particulier pour continuer la bataille de l’emploi scientifique et exiger un plan pluriannuel de créations de postes statutaires.

La CA dénonce la mise en place à marche forcée des communautés d’universités et d’établissements (COMUE) qui sont des coups de force contre la démocratie universitaire. Elle dénonce la participation effective des EPST dans les COMUE et les regroupements d’établissement. Pour les EPST, c’est un danger de voir leur propre autonomie dissoute dans un établissement qui aurait la main mise sur leur personnel. Le SNCS rappelle le rôle indispensable des organismes de recherche, et en particulier le CNRS, pour développer une politique nationale de recherche. Les organismes de recherche n’ont pas besoin, pour établir leur partenariat avec les regroupements d’établissements d’enseignement supérieur, d’en être membre. Ils doivent conserver leur autonomie et leur capacité à négocier avec les établissements d’enseignement supérieur. Le SNCS s’oppose à la participation des organismes de recherche en tant que membre dans les COMUE.

Parallèlement, le dispositif de chercheurs-enseignants annoncé par l’école normale supérieure (ENS) est une attaque directe contre le statut de chercheur à temps plein. Avec la proposition de contrats rémunérés moitié par l’ENS et moitié par le CNRS à des chercheurs avec obligation d’effectuer 1/3 de service statutaire d’un enseignant-chercheur, se profile l’intégration des chercheurs dans le corps des enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur.

L’intégration des EPST dans les COMUE et les pressions pour pousser les chercheurs vers l’enseignement (PES/PEDR) ne peuvent conduire à terme qu’à leur disparation, ainsi qu’à celle du statut de chercheur à temps plein.

La CA dénonce à nouveau la mise en place des zones à régime restrictif (ZRR), telle qu’ordonnée par la circulaire interministérielle du 7 novembre 2012, dans les laboratoires de recherche. Elle constitue un nouveau stade de déploiement d’une série de dispositifs stériles de surveillance en contradiction avec les principes de liberté académique inscrits dans le Code de l’éducation. Le dispositif, à la lumière des expériences déjà en cours, ressemble à un bateau ivre, dans lequel des restrictions sont imposées partout, sans qu’on sache qui les a ordonnées ni pour quelles raisons. Des refus d’admission de chercheurs étrangers s’accumulent, qui risquent de ruiner à brève échéance l’image de la France dans des pays qui lui sont pourtant fortement liés culturellement. La soi-disant protection des savoirs et des savoir-faire du pays, en empêchant aveuglément leur transmission, va avoir pour principal effet de les faire disparaître, faute de praticiens de ces savoirs.

Les syndicats avaient déjà écrit au mois de mars au Premier ministre pour souligner les défauts patents du dispositif. La réponse du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), faisant état de milliers d’attaques mais sans préciser où et agitant, pour rassurer le milieu, une perspective de concertation jusqu’à la fin de 2014, est prise en défaut par le déploiement précipité des ZRR, dans des laboratoires dont le choix semble plus dicté par les facilités administratives (UPR CNRS) que par une analyse intelligente des risques. La CA du SNCS mandate le bureau national pour interpeller à nouveau le Premier ministre sur la contradiction observée entre les promesses du SGDSN et les mesures observées sur le terrain, et plus généralement sur toutes les incohérences du dispositif de « protection du patrimoine scientifique et technique de la nation ». Elle mandate également le BN pour qu’il mette les directions d’organismes devant leur responsabilité de demandeur, d’après les textes réglementaires, de la création de ZRR, et leur demande de suspendre toute demande supplémentaire, dans l’attente de la définition d’un nouveau dispositif de PPST (protection du potentiel scientifique et technologique) qui soit réellement conçu avec les chercheurs compétents dans les domaines concernés.

La CA dénonce la pression menée sur les personnels de l’INIST pour les pousser à quitter cette unité d’information scientifique et technique (IST) indispensable pour les scientifiques et la recherche. Ce harcèlement a conduit à une situation très difficile pour les personnels. Ce n’est pas en récupérant les ingénieurs et techniciens de l’INIST pour les diriger vers des emplois administratifs autres que le problème du manque d’emplois sera résolu au CNRS. LE SNCS demande la stabilisation des emplois à l’INIST, la suppression d’un plafond d’emplois glissant, et la réaffirmation d’une mission reconnue de l’INIST dans la politique nationale de l’IST.

11 pour – 1 contre – 1 abstention – 1 refus de vote



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