Commission administrative du SNCS-FSU du 7 février 2014

lundi 10 février 2014
par  Administrateur

L’année commence sous le signe de la poursuite de l’austérité. Les propos du Président de la République, lors de ses vœux comme lors de sa conférence de presse, confirment de façon brutale l’accentuation d’une politique économique libérale. Avec l’annonce d’une nouvelle diminution de la dépense publique (50 milliards d’euros entre 2015 et 2017), l’État serait recentré sur des « missions essentielles », son périmètre pourrait être révisé et les territoires réorganisés tandis que de nouvelles aides aux entreprises sans réelles conditions sont décidées (30 à 35 milliards d’euros), ce qui rend une fois de plus peu probables les créations d’emploi par les entreprises contre de l’argent public. Cette politique conduit au sacrifice des services publics.

Ainsi, un an après le CICE (Crédit d’Impôt, Compétitivité, Emploi), le pacte de responsabilité proposé repose sur une diminution du « coût » du travail et des « obstacles à l’emploi ». Ainsi, le Président de la République choisit clairement de satisfaire une revendication portée par le Medef, alors qu’il ne répond pas aux revendications des organisations syndicales de salariés. La fin de la contribution des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale, à l’horizon 2017, constitue un manque à gagner qui sera financé par la réduction de la dépense publique et accentue la fiscalisation probable de la protection sociale. Le SNCS exige le maintien des cotisations patronales sur la branche famille, partie intégrante de notre salaire et l’annulation de la décision gouvernementale concernant le transfert des cotisations.

Le CIR (Crédit d’impôt recherche) s’inscrit dans cette logique. Sans aucune contrepartie d’emplois scientifiques, son maintien à plus de 6 milliards d’€ ne s’est pas accompagné par des emplois supplémentaires dans les entreprises. Pire : certaines d’entre elles continuent à fermer leurs laboratoires comme SANOFI accélérant la politique de transfert visant à mettre des personnels de la recherche publique au service de la recherche privée.

Cette politique va amplifier la situation catastrophique de l’ESR. Les budgets 2014 des EPST s’inscrivent dans cette logique de récession. Ils orientent les organismes vers la réduction des soutiens de base des laboratoires, des crédits de fonctionnement des TGIR, et globalement du soutien des établissements.

Encore plus grave, la réduction de la part de la masse salariale des budgets des organismes de recherche conduit à supprimer des emplois et à ne pas remplacer tous les départs (qui sont non seulement les départs à la retraite, mais aussi les décès et les démissions). Le CNRS perd environ 500 emplois dont 180 titulaires en 2014, et annonce un recrutement de seulement 300 chercheurs. L’Irstea n’annonce aucun recrutement. L’IRD prévoit un recrutement de seulement 2 chercheurs et aucun ITA. L’Inserm perd des emplois chercheurs même si le recrutement reste au même niveau. Les EPIC sont aussi en difficultés, le CEA annonce un plan de réduction des effectifs et ferme des centres de recherche.

Cette situation conduit à l’exclusion des chercheurs et ITA précaires du système : non seulement ils ne sont pas titularisés, mais les CDD ne sont pas reconduits et d’autres emplois ne sont pas ouverts. L’attractivité des métiers de la recherche et la diffusion des connaissances dans la recherche, dans les entreprises et dans toute la société nécessite l’envoi d‘un signal positif qui passe par l’augmentation de l’emploi scientifique.

La CA dénonce cette situation qui conduit à une perte massive d’emplois scientifiques et donc au sacrifice de milliers de jeunes déjà investis ou souhaitant s’investir dans la recherche. Cette politique d’emploi ne peut que décourager des étudiants de s’orienter dans les carrières scientifiques. La CA mandate le BN pour organiser une campagne d’information détaillée sur la situation de l’emploi scientifique en France, et pour mobiliser dans les laboratoires pour obtenir des créations d’emplois scientifiques de titulaires.

L’annonce du Président de relancer un nouvel appel à Idex pour les universités n’ayant pas réussi à en obtenir consacre une mise en concurrence généralisée, à rebours de la logique de collaboration et d’échanges qui devrait présider à l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’application de la loi ESR de juillet 2013 continue à donner lieu, de la part du gouvernement, à une partie de cache-cache. Le rapport Dardel-Pumain sur l’évaluation, bien que rendu un mois et demi en retard, n’est pas accompagné du projet de décret qui était censé figurer en annexe. La CA mandate les représentants du syndicat pour peser, dans les instances consultatives du MESR, pour que le décret d’application mette bien en œuvre le protocole de délégation de l’évaluation prévu par la loi, qu’il précise que cette délégation ne pourra se faire qu’en direction d’instances dévaluation nationales, qu’il garantisse l’indépendance des comités d’évaluation pour la signature de leur rapport, et précise les conditions dans lesquelles les instances d’évaluation pourront désigner leurs représentants dans ces comités, avec présence obligatoire d’une représentation IT.

La mise en place des CUE (Communautés d’universités et d’établissements) qui découle de la loi va permettre le transfert de pans entiers de compétences des universités et des organismes vers ces communautés. Ces compétences risquent dans ce cas d’échapper à tout contrôle de la communauté scientifique. Il est indispensable d’exiger la présence d’élus au suffrage direct dans les conseils d’administrations et académiques de ces communautés, et dans tous les conseils mis en place (gouvernance d’entité traitant de formation et/ou de recherche).

La CA réaffirme le caractère absurde et impraticable du déploiement généralisé de zones restrictives réglementées (ZRR), tel qu’ordonné par la circulaire interministérielle du 7 novembre 2012, dans les laboratoires de recherche. Elle souligne que la protection du patrimoine scientifique et technique de la nation ne doit pas servir de prétexte à une réduction générale des libertés garanties par l’article L952-2 du Code de l’éducation.

Au CNRS, la mise en place d’outils de centralisation informatique de gestions des congés et des feuilles de temps, plus la mise en place des ZRR, a conduit la direction à proposer une modification des règlements intérieurs (RI) des laboratoires dans lesquels devraient être introduits des éléments inacceptables de contrôle de l’activité des chercheurs, comme la demande d’autorisation au DU de publier. La CA dénonce le RI-type qui promeut ces dispositions et mandate le BN pour appeler les personnels à s’opposer à toute modification du règlement intérieur qui n’apparaitrait pas nécessaire au bon fonctionnement du laboratoire, ce qui ne peut être valablement apprécié que par le Conseil de laboratoire ou l’AG des personnels.

La CA enregistre avec satisfaction l’évolution qui se profile de suppression de l’AIRD et du retour de ses missions au sein de l’IRD. Le SNCS sera attentif à l’évolution statutaire du décret de l’IRD.

La mise en en place du nouveau CNESER doit permettre de retrouver toutes les missions du CSRT ainsi que son pouvoir d’auto-saisine. La CA mandate le BN pour exiger une élection directe des représentants des personnels des organismes de recherche, et une représentation des chercheurs par un collège séparé.

16 pour – 1 contre – 0 abstention – 0 refus de vote


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