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Commission administrative du SNCS-FSU du 15 mars 2013

mmSNCS-FSU20 mars 2013

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Motion générale

Le projet de loi sur l’ESR, dans lequel la communauté scientifique avait placé ses espoirs de relance, n’apporte pas les
réponses aux exigences de rupture attendues par rapport à la loi LRU et à la loi Pacte pour la recherche, car il ne remet
pas en cause ce que le SNCS a toujours dénoncé :

 il reste dans continuité de la LRU et du « Pacte pour la recherche » ;

 il ne simplifie pas le « mille-feuilles » institutionnel et conserve les structures d’ « excellence » de l’ancien
gouvernement (Idex, IRT, IHU, …) ;

 il ouvre des possibilités de régionalisation du système de recherche et d’enseignement supérieur ;

 il ne dit rien sur l’ANR et le pilotage de la recherche sur projets ;

 il met une insistance dangereuse sur les missions de transfert et de valorisation au détriment de la recherche
fondamentale ;

 Il ne remet pas en cause les principes qui ont conduit à la création de l’AERES et reproduit les conditions pour
reconduire un système type AERES ;

 Il fait l’impasse sur la programmation des moyens nécessaires à un développement sur le long terme ce qui,
notamment, ne donne aucune perspective pour résorber la précarité

Le SNCS exige une véritable rupture avec les politiques précédentes, pour permettre enfin un changement radical dans
le service public d’ESR. L’actuel projet de loi doit être abandonné au profit d’une véritable négociation pour une loi
d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins du pays.

Le SNCS exige la suppression effective de l’AERES. Sur le Haut conseil de l’évaluation, le texte du projet de loi présente
de graves dangers sur les modalités d’évaluation des unités de recherche. Les dispositions du texte risquent d’aboutir à
une reconduction pure et simple de l’AERES. Le SNCS réaffirme son attachement à une évaluation nationale des
personnels et des unités de recherche, conduite par des instances représentant les personnels de l’ESR et en majorité
élues par la communauté scientifique. Le SNCS exige que la mission d’évaluation des instances – Comité national de la
recherche scientifique, CSS, CNU – soit reconnue par la loi.

Les précaires, qui aujourd’hui ne voient aucune perspective pour stabiliser leur situation vers des emplois de titulaires de
la fonction publique, sont mobilisés au côté des organisations syndicales. Le ministère reste enfermé dans le cadre de la
rigueur du budget de 2013. La question des multi-employeurs n’est qu’en partie résolue par le MESR par ses récentes
annonces. Ces annonces ne prennent en compte que les CDD multi-employeurs d’Etat ayant eu un poste continu dans
un même laboratoire, et laissent de côté ceux qui ont dû multiplier les contrats dans diverses unités de recherche, ou
ceux qui ont eu des contrats avec la fonction publique hospitalière. Le SNCS considère que c’est la notion d’emploi au
service de la recherche publique qui doit être prise en compte pour les CDIsations et titularisations.

Les titularisations ne s’adressent toujours pas à la catégorie A+ (IR plus chercheurs) et les concours réservés pour les
titularisables ne sont toujours pas annoncés dans les EPST. Le SNCS dénonce cette situation, et rappelle son exigence
d’un plan pluriannuel dès 2013 de création d’emplois scientifiques – 5000 par an sur 10 ans – dans les établissements
d’enseignement supérieur et de recherche pour toutes les catégories de personnels, techniciens, ingénieurs et
chercheurs, enseignants-chercheurs. Le SNCS exige les mesures conservatoires nécessaires pour maintenir en fonction
les CDD (renouvellement de leur contrat), afin qu’ils puissent être titularisés sur des emplois de fonctionnaires. Seules
des créations d’emploi permettront la titularisation des nombreux CDD qui effectuent des fonctions pérennes, sans
réduire les postes disponibles ni dégrader les possibilités de carrières des ITA. Ces créations d’emploi deviennent
d’autant plus urgentes que les perspectives de recrutement vont diminuer dans les années proches suite aux baisses
importantes des départs à la retraite (raisons démographiques et recul de l’âge de la retraite), de la non prise en compte
des départs définitifs (décès et démission) et de l’absence de perspectives de recrutement dans les entreprises (PMEPMI,
grands groupes) malgré l’importance du crédit impôt recherche (CIR).

Il est certain qu’il ne saurait y avoir une reconstruction de l’ESR sans une remise à niveau des crédits, des emplois et
des carrières et sans qu’il soit mis fin à la précarité. LE SNCS exige une loi de programmation qui permette de répondre
aux besoins de l’ESR à hauteur de 1,3 milliards d’euros supplémentaires par année pendant dix ans.

Le transfert au MESR des milliards du Grand emprunt destinés à l’ESR permettrait d’atteindre ces objectifs, surtout si on
y ajoute la moitié du Crédit impôt recherche (CIR), dont la croissance passée a été payée par la diminution des budgets
de la MIRES et dont le SNCS veut réaffirmer qu’il constitue un gaspillage scandaleux.

S’agissant du « Grand emprunt », le capital effectivement emprunté – sur lequel lumière doit être faite – doit être restitué
au MESR pour financer les besoins urgents de l’enseignement supérieur et de la recherche en matière de structures, de
revalorisation des carrières des personnels et de recrutements des chercheurs, enseignants-chercheurs, IT et BIATSS
dont la communauté scientifique a besoin.

Le SNCS veillera à la suppression du statut d’EPCS, sans aucune possibilité de dérogation, structures qui ne
comportent aucune représentation des organisations représentatives des personnels des établissements et organismes
concernés.

La CA du SNCS appelle les personnels à se mobiliser contre le projet de loi ESR actuel en exigeant son abandon, à
participer à des AG dans les établissements et les laboratoires, et à se joindre aux manifestations et aux temps forts
prévus et en particulier le semaine de présentation du projet en conseil des ministres.

La CA mandate le BN pour informer du projet de loi sur l’ESR et en particulier sur les questions de l’évaluation, de la
précarité, de la suppression de la PES, de la régionalisation et de la stratégie nationale de la recherche.

La CA appelle les syndiqués à s’investir fortement dans le 45ème congrès du syndicat à Meudon pour en faire un moment
fort de débat permettant de réaffirmer nos analyses et nos propositions pour reconstruire la recherche et l’enseignement
supérieur. Pour que ce débat soit riche et constructif, il est important que tous les syndiqués s’expriment par leurs votes
et participent aux débats du congrès en désignant leurs délégués au cours des AG de section.

16 pour, 2 contre, 0 abstention, 0 refus de vote



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