Commission administrative du SNCS-FSU du 1er février 2013

mercredi 6 février 2013
par  Administrateur

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Motion générale

Contexte

La situation budgétaire, malgré une augmentation de 2% du budget de l’Enseignement supérieur et de la recherche (ESR), est dramatique. L’augmentation du budget des EPST permise par une petite diminution du budget de l’ANR (- 68 millions d’€) ne compense pas les diminutions des budgets des organismes de ces dernières années. Ainsi le CNRS retrouve un budget FEI (Fonctionnement Equipement Investissement) à peine au niveau de celui de 2010 en € courants. De plus ce budget ne permet pas de maintenir l’emploi dont la baisse est organisée sous forme de non-remplacement des postes libérés par les départs volontaires et les décès (170 au CNRS soit 1 départ sur 4). Le versement par le CNRS d’un « trop perçu » à la Commission européenne, environ 9,6 millions € sur la période 2002-2012 au titre du 6ème PCRDT, ampute d’autant l’augmentation des budgets des laboratoires, dont le soutien de base n’est pas au niveau de ce qu’ils devraient avoir pour réaliser leurs programmes de recherche. Le SNCS condamne les critères de gestion des contrats européens qui permettent à l’Europe de récupérer les soutiens financiers à la recherche par ce qui ressemble à un « racket ».

Le budget de l’ESR ne résout pas la situation dramatique dans laquelle se trouvent les précaires qui aujourd’hui ne voient aucune perspective pour stabiliser leur situation vers des emplois de titulaires de la fonction publique. Le ministère reste enfermé dans le cadre de la rigueur du budget de 2013. La promesse de résoudre la question des multi-employeurs n’est toujours pas tenue par le MESR, laissant ainsi des précaires « CDIsables » sans aucune perspective de stabilisation de leur situation. Les titularisations ne s’adressent pas à la catégorie A+ et les concours réservés pour les titularisables ne sont toujours pas annoncés dans les EPST. Le SNCS dénonce cette situation, et rappelle son exigence d’un plan pluriannuel dès 2013 de création d’emplois scientifiques dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche pour toutes les catégories de personnels, techniciens, ingénieurs et chercheurs, enseignants-chercheurs. Le SNCS exige les mesures conservatoires nécessaires pour maintenir en fonction les CDD (renouvellement de leur contrat), afin qu’ils puissent être titularisés sur des emplois de fonctionnaires. Seules des créations d’emploi permettront la titularisation des nombreux CDD qui effectuent des fonctions pérennes, sans réduire les postes disponibles ni dégrader les possibilités de carrières des ITA. Ces créations d’emploi deviennent d’autant plus urgentes que les perspectives de recrutement vont diminuer dans les années proches suite aux baisses importantes des départs à la retraite, de la non prise en compte des départs définitifs (décès et démission) et de l’absence de perspectives de recrutement dans les entreprises (PME-PMI, grands groupes).

Les cabinets privés de management sont encore sollicités dans les restructurations des EPST et des universités. La CA dénonce cette mainmise du privé sur l’organisation du service public et le gaspillage qui en résulte. La CA mandate le BN pour faire la lumière sur les conditions de ces interventions : appels d’offres, cahiers des charges, coûts.

La CA émet un signal d’alerte sur la dégradation des conditions de travail des personnels ITA et chercheurs, statutaires et contractuels, en particulier des doctorants, soumis à une pression accrue : rigidité de leur contrat doctoral, morcellement de leur temps de travail (formation, cours, enseignement ou mission de recherche), logiciels de "gestion des doctorants".

Les assises de l’ESR et les consultations parlementaires

Le SNCS a critiqué fortement l’organisation des assises considérant que la communauté scientifique n’était pas suffisamment entendue. Il a comparé ses propres propositions avec celles du rapport final des Assises rédigé par Vincent Berger. D’une part, certaines propositions constitueraient, si elles étaient mises en oeuvre, des avancées significatives. Il s’agit notamment :
- de supprimer le concept de « périmètre d’excellence » et la personnalité morale des Idex, et d’organiser un rééquilibrage du territoire par des programmes d’investissement dans chaque site.
- d’affirmer que l’UMR est la brique de base de l’organisation de la recherche, l’unité de recherche étant la seule personnalité morale à la base, les Labex, Equipex et autres ex, devenant des « groupements de coopération scientifique », des structures qui ont vocation à être légères, non dotées de la personnalité morale, des structures non institutionnelles.
- enfin, et ce n’est pas rien, d’accroître de 0,6 points de PIB la part dans le PIB de l’ESR, ce qui suppose un accroissement de 1,2 milliards du budget de l’ESR chaque année, pendant 10 ans.

Cependant, le rapport des assises ne prend pas position sur l’AERES et ne propose que des aménagements de l’ANR, qu’il ne supprime pas.

S’appuyant sur la journée de consultation parlementaire organisée par l’OPECST (Office Parlementaire de l’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques) le 4 décembre, le rapport Le Déaut, plus focalisé sur l’écriture de la loi,
- reprend les principales conclusions des assises ;
- demande 1 milliard de plus chaque année pour le budget de l’ESR ;
- propose de remplacer l’AERES par une autorité administrative qui, notamment, délèguerait aux instances scientifiques d’organismes l’évaluation des UMR ;
- affirme le rôle de l’Etat et dit son opposition à une régionalisation de l’ESR.

Le projet de loi sur l’ESR

Le projet de Loi sur l’ESR porte principalement sur des modifications relatives aux textes régissant l’enseignement supérieur. En l’Etat, ce projet de loi n’apporte pas toutes les réponses aux exigences de rupture attendues par rapport à la loi LRU et à la loi Pacte pour la recherche, car il ne remet pas en cause ce que le SNCS a toujours dénoncé :

- il reste dans continuité de la LRU et du « Pacte pour la recherche »
- il ne simplifie pas le "mille-feuilles" institutionnel et conserve les structures d’ "excellence" de l’ancien gouvernement
- il conduit vers la régionalisation du système de recherche et d’enseignement supérieur
- il ne dit rien sur l’ANR et le pilotage de la recherche sur projets.

Le SNCS demande que la loi précise clairement que notre système d’enseignement supérieur ET de recherche est basé sur les organismes de recherche et les universités ainsi que sur leurs coopérations dans un vrai partenariat. En particulier, il conviendrait de reprendre les passages du rapport qui considère que les unités de recherche, les UMR tout particulièrement, sont les "briques élémentaires" de fonctionnement du système, les seules à avoir une personnalité morale.

Les Initiatives d’excellence n’étant pas dans la loi actuelle, rien n’est indiqué sur leur devenir. Pourtant, le SNCS estime fondamental que la politique en matière d’ESR fasse l’objet d’une déclaration devant le Parlement (Exposé des motifs). Le SNCS demande la suppression des Idex, la dissolution des FCS qui les portent, l’abolition du concept de périmètre d’excellence et l’organisation de l’aménagement du territoire par une politique équilibrée des investissements sur les différents territoires du pays. Les structures imposées, que ce soit par la politique des « Ex » ou par n’importe lequel de ses avatars, doivent disparaître, l’initiative des coopérations doit revenir aux chercheurs, sans contrainte de temps ni de localité, et ces coopérations doivent être gérées par les organismes. Le SNCS rappelle son exigence de suppression de la PES (prime dite « d’excellence scientifique ») et des chaires dites « d’excellence ».

Le SNCS sera attentif à ce que l’engagement gouvernemental de supprimer l’AERES soit effectivement tenu. Sur le Haut conseil de l’évaluation, les annonces manquent de clarté, qu’il s’agisse de ses modalités d’évaluation des unités de recherche ou du respect des règles de représentativité dans la composition de sa gouvernance. L’évaluation des unités de recherche par les instances d’évaluation élues doit être la règle, et non pas être soumise au refus de l’une des tutelles des unités. Le rôle dans l’évaluation des activités de recherche des instances élues compétentes en matière de recherche et d’enseignement supérieur (Comité national, commissions scientifiques spécialisées ou sectorielles, CNU) doit être clairement reconnu dans la loi. La part des membres du Haut conseil de l’évaluation ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs de recherche ou d’enseignants-chercheurs, nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, doit être augmentée. La proposition d’un conseil d’orientation scientifique du Haut conseil doit être retirée. Le SNCS se bat depuis 2006 contre toutes les mesures qui ont abaissé l’évaluation de la recherche au rang d’instrument de contrôle bureaucratique et politique. Ce combat n’est pas achevé.

En ce qui concerne le partenariat entre les organismes de recherche et les universités, le SNCS exige que les organismes de recherche EPST et EPIC ne puissent pas être rattachés à un établissement d‘enseignement supérieur. Le Projet de loi ne doit pas laisser la porte ouverte à une telle possibilité. L’Etat conclut un contrat avec les organismes de recherche (EPST et EPIC). Il n’y a pas de raison que ceux-ci soient de surcroît liés par des contrats avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans le cadre de leurs contractualisations avec l’Etat. Le SNCS demande des garanties pour que les moyens en crédits et en emplois des EPST et EPIC restent en leurs mains propres et ne puissent pas être soumis au transit par un établissement d’enseignement supérieur. De même, le SNCS rappelle son opposition à toute nouvelle compétence des régions sur la structuration de l’ESR qui doit rester à un niveau national. Les organismes de recherche doivent retrouver pleinement leurs missions nationales d’organisation de la recherche et d’évaluation, et les moyens d’assumer ces missions.

Enfin, il est certain qu’il ne saurait y avoir une reconstruction de l’ESR sans une remise à niveau des crédits, des emplois et des carrières et sans qu’il soit mis fin à la précarité. LE SNCS demande une loi de programmation qui permette de répondre aux besoins de l’ESR. Le rapport Le Déaut propose un accroissement de 1 milliard chaque année du budget de l’ESR, la proposition du rapport Berger revient à demander 1,2 milliards de plus chaque année pour ce budget pendant 10 ans, ce qui est très proche de nos propres propositions (1,3 milliards).

Le transfert au MESR des 22 milliards du Grand emprunt destinés à l’ESR permettrait d’atteindre ces objectifs, surtout si on y ajoute la moitié du Crédit impôt recherche (CIR), dont la croissance passée a été payée par la diminution des budgets de la MIRES et dont le SNCS veut réaffirmer qu’il constitue un gaspillage scandaleux. Le SNCS estime de toute façon scandaleux que les 22 milliards du Grand Emprunt réservés à l’ESR soient toujours contrôlés par un Commissariat général à l’investissement (CGI) dépendant du Premier ministre et non du MESR. Le SNCS demande le transfert de ces milliards au MESR et l’éviction du CGI du champ de l’ESR.

11 pour, 3 contre, 3 abstention, 0 refus de vote


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