Commission 5 : Politique de recherche dans l’espace européen et international

lundi 29 janvier 2007
par  Denis Départements

(ERC, 7ème PCRD, les réseaux, relations nord-sud, etc.)

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Congres SNCS commission 5

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Notamment grâce aux progrès techniques en matière de transport et de transmission d’information, le fonctionnement de la société humaine opère de façon accrue à une échelle mondiale. Des zones géographiques ou vivent plus de la moitié de la planète accèdent en une fraction de siècle aux équipements technologiques, notamment à travers une redistribution de la répartition de certaines productions, dans un marché de plus en plus ouvert et dérégulé. Outre l’enjeu de progrès à travers celui des connaissances, il semble que cette mondialisation crée un enjeu supplémentaire autour de la recherche et de l’innovation : le (seul ?) moyen de ne pas reculer socialement dans les pays développés dont la main d’œuvre est soumise à une concurrence directe des pays à monnaie faible serait de conserver une avancée technologique.
De nombreux rapports répètent que "l’Europe doit changer son modèle social pour en sauver les avancées principales" et qu’il faudrait pour cela " inventer un nouveau paradigme de mobilité, de flexibilité, d’adaptabilité, pour permettre à la recherche et a l’innovation de créer la valeur ajoutée qui peut supporter notre qualité de vie" ! L’innovation (dans l’acception : retombées commercialisables de la recherche) est ainsi au cœur du projet européen : la stratégie de Lisbonne définie en 2000 visait à réaliser l’économie de la connaissance la plus dynamique du monde, en consacrant 3% du PIB européen à la recherche et l’innovation en 2010. Régulièrement depuis lors différents rapports (Kok, Sapir, Aho) alertent sur l’absence de progression, en particulier de la contribution privée. Le contraire serait au fond surprenant car pourquoi investir dans la Recherche fondamentale ou l’innovation si les "retours sur investissements" sont plus élevés en externalisant ou en délocalisant les activités en Europe de l’Est (ce qui est la raison essentielle de la rapidité de l’élargissement de l’Europe pour agrandir et mieux déréguler le marché) ou en Chine ? De plus, la recherche elle-même peut aussi s’externaliser : l’arrivée de la Chine en quatrième position des potentiels de recherche au niveau mondial (OCDE rapport 2007), après un quintuplement en dix ans, devrait peut être inciter à revoir cette stratégie d’excellence intellectuelle, un peu trop « supériorité occidentale », supposée compenser les effets des dérégulations. Cette stratégie prétend de plus viser une accélération permanente de la productivité qui n’est presque jamais compatible avec la limitation des ressources énergétiques, le respect de la biosphère en général, ou même le progrès social [1].

Ceci n’implique pas qu’il faille abandonner les perspectives de progrès scientifiques, sociaux, y compris pour les pays moins développés. Mais une stratégie basée sur les taux de profit de 15% revendiqués par les actionnaires de fonds de pension ou d’entreprises transnationales n’est plus soutenable, et une vision politique et de services publics doit absolument être préservée à moyen et long terme. C’est cet équilibre entre marché et démocratie qui est en jeu, au cours de la construction d’un espace européen à partir de la diversité des modes de fonctionnement nationaux. Cette évolution pour le moment échappe à la grande masse des individus concernés, y compris dans la recherche, notamment la recherche publique.

quelle vision de service public dans la recherche de demain ? par quels acteurs ?

De nombreuses réformes qui touchent actuellement la société française, comme celle des retraites, mais aussi touchant la recherche, sont fortement liées avec la réflexion au niveau Européen. Par exemple un avis récent du conseil économique et social de la communauté européenne (JO CE C218/12 23/12/06) met en avant la stratégie de développement de l’innovation et de la compétitivité au niveau régional, a travers les pôles d’excellence, les infrastructures, des passerelles entre monde académique et industrie, des réseaux de centres d’excellence, idées qui sont très voisines du récent "pacte pour la recherche" mis en oeuvre en France.
Ce rapport insiste aussi sur les questions de "gouvernance", la participation des citoyens et les interactions entre les niveaux régionaux, nationaux, internationaux, et entre les structures (organismes, gouvernements, universités, industriels,...). Au delà de la nécessaire augmentation des moyens pour la recherche, c’est bien la question de ses objectifs, de ses structures, qui doit être posée, en renforçant même les légitimes aspirations démocratiques de tout citoyen et travailleur, son souhait de garder un contrôle socialement responsable de l’utilisation des progrès de la connaissance, par la nécessité d’une évaluation par les pairs pour les activités de recherche fondamentale, et par la collégialité inhérente à la liberté académique et à la liberté de recherche. L’existence d’instances dont les membres sont essentiellement désignés par une élection par l’ensemble de la communauté scientifique, et non pas avant tout désignés par une hiérarchie ou un pouvoir, favorise aussi une certaine indépendance intellectuelle qui est un facteur important de la fiabilité de l’expertise scientifique que réclament les citoyens.

Le 7éme PCRDT vient d’être approuvé, son enveloppe correspond à une augmentation moyenne de 40% avec de l’ordre de 7 millions € par an en moyenne sur la période 2007-2013, inférieure à celle réclamée par les scientifiques européens, en sorte que l’objectif des 3% du PIB en 2010 risque fort de ne pas être atteint en raison de l’insuffisance des financements privés. De plus la baisse des fonds structurels, et l’objectif affirmé par la commission européenne de renforcer les infrastructures de recherche et d’innovation, dans une coordination renforcée avec le PCRDT, pourrait même relativiser la signification de l’augmentation du PCRDT.
Dans le PCRDT, 1 million d’euros par an sont prévus pour des projets blancs (non finalisés : le programme "idées") et seront distribués par une agence, l’ECR. La recherche non finalisée est ainsi reconnue au niveau européen, ce qui, meme si c’est insuffisant par rapport à l’objectif des 3%, représente un progrès. Par contre, le développement d’agences de financement (l’ANR en France) ou autres structures, au niveau international, national ou régional, qui tendent a diminuer les capacités des établissements de recherche et de leurs instances élues débouche sur un système public de recherche et d’enseignement supérieur qui a perdu de sa substance tant pour ses missions de développement des connaissances que pour ses potentialités d’expertise réellement indépendante.
Un des effets du financement par agences est le développement de la précarité dans les métiers de la recherche. Cette solution a aussi des inconvénients pour le fonctionnement des structures et des démarches scientifiques, qui réclament de la pérennité, et c’est même un des problèmes pour la recherche dans les entreprises, ou menées en partenariat avec elles.
Malgré tout il semble que de façon générale le projet de société soit si dynamique que la commission européenne indique déjà et a priori un objectif annuel de 10% des effectifs pour la mobilité des chercheurs à tous les niveaux : internationale et entre industrie, gouvernement et recherche publique.
Notons aussi le futur Institut Européen de Technologie (EIT), mis en avant par la commission comme moteur essentiel de l’innovation : les entreprises seraient entièrement intégrées à toutes les activités de l’EIT, qui serait un pole d’attraction pour les meilleurs chercheurs du monde entier.
En dérivant progressivement vers une mobilité qui devient un objectif en soi et a priori alors qu’elle devrait avant tout être un degré de liberté individuel, le dynamisme prôné risque de tourner à une agitation forcée des personnes, une sorte de flexibilité idéale à court terme, et pourquoi pas dans un style de gestion moderne, façon star académie ou culture par objectifs sur projets, ne cadrant pas avec les missions a long terme de la recherche et de l’enseignement supérieur publics.
Les agences de projets multiplient les emplois sur contrats à durée déterminée. La charte européenne du chercheur ou l’application en France de la directive européenne limitant le recours au CDD vont dans le bon sens mais ne donnent pas de réelles garanties pour limiter dans le temps la durée de la précarité au niveau individuel.

Intervenir au niveau international

Si le projet européen peut aussi être compris comme une mise avant du seul marché libre non régulé et de son spectre de dumping social et des services publics, c’est aussi parce qu’il s’inscrit dans cette mondialisation qui réorganise l’économie et les institutions autour des accords internationaux de l’OMC, dont l’Accord Global sur la Commercialisation des Services s’étend progressivement sur les activités des services publics, notamment l’enseignement supérieur (dont la formation continue). Dans la mesure ou de nombreuses réformes nationales résultent d’analyses, en particulier les recommandations de l’OCDE, au niveau international (et donc européen), il serait probablement plus utile d’intervenir déjà dans les discussions au niveau international, autour de réunions comme celle du G8 en 2007 a propos de l’innovation, ou à l’OCDE, ou dans les forums sociaux mondiaux ou Européens.
C’est tout d’abord au niveau européen qu’il faut approfondir notre présence et suivi, à travers l’Internationale de l’Education a laquelle nous participons déjà, mais aussi en développant des relations avec les forces syndicales d’autres organismes de recherche, par exemple à travers la Confédération Européenne des Syndicats et peut être l’Internationale des services publics. Les structures et statuts sont très diversifiés dans les différents pays, mais nous avons pu constater, lors du CSN de 2005 en particulier, que même dans un système plutôt de type privé comme au Royaume Uni, une disparition similaire de l’esprit public dans les structures d’enseignement supérieur et de recherche est aussi perceptible, contrairement à l’argument massue usuel "il n’y a qu’en France que...". Il serait nécessaire de constituer un réseau pour d’une part comparer les systèmes et réformes, voire même structurer des réponses au niveau européen, et en tout cas améliorer notre potentiel de réactivité à ce niveau. On ne peut même exclure que cela puisse être une voie pour développer des relations avec des syndicats de structures de recherche privées, en France.

Ceci doit se faire, en fonction de la pertinence par rapport au sujet ou a l’objet concerné, en coordination avec la structure internationale de la FSU, en particulier avec le SNESUP, et un regroupement d’autres syndicats de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Une prise en compte accrue de l’international est d’ailleurs une urgence générale, notamment au niveau syndical la création de la confédération internationale des syndicats, en novembre 2006. Des perspectives nouvelles concernant la logique des participations aux structures internationales syndicales apparaissent aussi au niveau FSU et SNESUP (la variété des structures internationales, dues à la variété des fonctionnements et des regroupements ou à la politique, entraînant des situations complexes, et parfois des incompatibilités). Le SNESUP demande que la FSU participe a l’IE en tant que telle, et non plus syndicat par syndicat.

Il semble donc y avoir un fort consensus pour considérer qu’il est urgent de mieux considérer ces champs, ce qui devrait ouvrir des opportunités pour affiner collectivement les analyses concernant la recherche publique, et privée.
Au niveau du SNCS il serait souhaitable de mettre en commun des informations et avis concernant l’espace européen de la recherche, par exemple en le déposant sur le site web (qui peut aussi servir d’espace de travail non public).
Si la mondialisation implique de considérer le niveau européen simultanément au niveau national, elle ne peut que donner des motifs supplémentaires de considérer l’ensemble de la planète, en particulier les pays en développement. La participation aux forums sociaux mondiaux peut être un élément, notamment en coordination avec nos collègues de l’IRD. Un aspect important de notre intervention devrait être de définir comment nous pourrions nous opposer au développement du marché des chercheurs qui draine les "cerveaux" de l’Est vers l’Ouest de L’Europe, puis de cette dernière vers les USA, ainsi des pays du Sud vers ceux du Nord.
[2 : voir proposition]
Les secteurs qu’il faut soustraire à la marchandisation dans le cadre des négociations sur l’AGCS engagées à l’OMC : la santé publique, l’eau et la protection de l’environnement, les énergies, l’éducation/formation et la culture. En affirmant que la culture n’était pas une marchandise qui devait être abandonnée aux appétits du marché, l’UNESCO a consacré la protection et la promotion de la diversité culturelle à travers le monde.
Il doit en être de même avec les produits issus de la Recherche Fondamentale : ni les logiciels ni les découvertes ne sont brevetables, et encore moins le vivant.

Quelques points d’application :

Le développement des connaissances sans à priori sur leur applicabilité est un bien commun de l’humanité et doit être pris en charge par la puissance publique. Il bénéficie depuis toujours de coopérations à l’échelle internationale et notamment européenne.

Il convient donc de poursuivre le développement et la démocratisation d’un secteur public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Il s’agit de répondre à l’ensemble des besoins sociaux et environnementaux et pas seulement d’innover au service de l’économie, ou d’accéder aux demandes des groupes de pression militaro-industriels et des entreprises multinationales.
Promouvoir le développement dans les pays européens d’un authentique service public de recherche et d’enseignement supérieur, avec les moyens de réaliser ses missions.
L’augmentation des moyens de la recherche ne doit pas correspondre à une augmentation des moyens d’agences nationales ou européennes ou fondations au détriment des organismes et établissements publics et de leurs missions de recherche qu’ils doivent pouvoir exercer dans la durée.
S’opposer à toutes mesures qui iraient vers une privatisation et une marchandisation de ce secteur et défendre au contraire le renforcement des procédures démocratiques d’élaboration des politiques scientifiques nationales et européenne, sous le contrôle des parlements.
Promouvoir la construction d’une coordination des systèmes publics de la recherche et de l’enseignement supérieur au niveau européen, quand la dimension européenne est pertinente, ne coordonner au niveau européen que ce qui relève de cette dimension, l’EER doit pouvoir s’appuyer sur le niveau national :
- confier la mise en œuvre à des organismes nationaux
- s’appuyer sur les instances nationales pour l’évaluation, y compris de la politique scientifique
- renforcer partout la représentativité démocratique des instances scientifiques, se défier des indicateurs qui ne peuvent fonder que des politiques de court terme et doivent être interprétés (quand ils sont pertinents...)

S’opposer à toute mise en concurrence des établissements, dans un même pays ou entre pays, sous couvert de l’excellence, et favoriser au contraire les coopérations.
Promouvoir un partenariat entre recherche publique et recherche privée qui ne subordonne pas le Service Public et ses moyens aux besoins du privé !
Promouvoir la coopération internationale dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche avec tous les pays et en particulier les pays en développement
Promouvoir un fonctionnement démocratique des établissements du secteur avec des représentants élus des personnels et des usagers.
Promouvoir une authentique évaluation des politiques et des activités scientifiques par des pairs élus et non par des systèmes administratifs composés exclusivement « d’experts », à tous les niveaux, y compris international et régional, et pour toutes les activités de recherche
Assurer et promouvoir l’indépendance, les garanties et droits des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels techniques et administratifs dans le respect de leurs missions au service de tous
S’opposer à toute précarisation des personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et exiger un plan de titularisation ou son équivalent fonctionnel
La mobilité doit être une liberté : s’opposer aux obstacles à la mobilité des personnes, et défendre le développement d’emplois stables pour les jeunes dans tous les pays européens, ainsi que des aides aux retours des nationaux.

S’agissant du secteur de la paix et de la sécurité internationale, demander qu’un transfert du financement public de la recherche militaire vers la recherche civile soit opéré dans les pays - notamment européens - où ce financement est excessif et contraire aux obligations internationales des Etats. Le SNCS revendique le lancement de programmes de recherche sur la construction de la paix, sur la reconversion des activités militaires et sur les problèmes de sécurité, de développement et de stabilité internationales [3].

[1]rapport d’étape 2004 sur la stratégie de Lisbonne : p18. "...le taux de croissance de la productivité n’a été que de 1.4%.... il est nécessaire de mieux utiliser la main d’œuvre, à la fois en renforçant l’emploi et en augmentant le nombre d’heures de travail sur l’ensemble de la vie."
[2] proposition à étudier : Le syndicat ne pourrait-il pas contribuer à développer des actions de solidarité Nord-Sud et favoriser les coopérations Sud-Sud (comme le préfigure l’ALBA récemment créée entre le Venezuela, Cuba et la Bolivie) sous la forme d’association à créer comme "Chercheurs sans Frontières" ?
[3] proposition à étudier : le SNCS engagera des discussions avec le CICUP et le SNESup pour promouvoir des échanges et des programmes de recherches entre les organismes et les universités françaises d’une part et les universités palestiniennes et israéliennes d’autre part.
pour ces dernieres propositions : le sncs a travers l’IE notamment, pourrait contribuer a mettre en relation des chercheurs retraités avec des structures de pays en développement ?


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