Chercheurs passés par un autre corps de la fonction publique : pourquoi sont-ils punis ?

vendredi 17 février 2017
par  Administrateur

SNCS Hebdo 17 n°4 du 17 février 2017

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SNCS-Hebdo 17 n°4 du 17 février 2017 version PDF

Les carrières, dont la revalorisation est à l’ordre du jour dans le cadre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) ne sont pas qu’une affaire d’échelles, de grades et d’indices. Les règles d’avancement, sur ces échelles, sont tout aussi décisives. Nous avons décrit, dans les trois premiers Hebdos de 2017, ce que PPCR prévoit en la matière.
Le premier élément déterminant, dans chaque corps, pour la carrière reste cependant ... la hauteur de l’échelon auquel on démarre. Celui-ci n’est, heureusement, souvent pas le premier échelon ! C’est qu’en effet le législateur, dans sa grande sagesse, a prévu que les agents nouvellement recrutés « sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de service ». Les règles de cette « reconstitution de carrière » varient suivant les corps et les cas. Si les nouveaux chargés de recherche (CR) peuvent en général faire valoir tous leurs services de recherche antérieurs (et ainsi démarrer bien au-dessus du premier échelon), pour ceux qui étaient déjà fonctionnaires, en revanche, c’est la catastrophe : l’article 25 du décret statutaire n°83-1260 prévoit qu’ils sont reclassés au même niveau que dans leur corps d’origine, même si, à l’entrée dans ce corps, on n’a tenu aucun compte de leur contribution antérieure à la recherche scientifique ...

Christophe Blondel, trésorier national du SNCS-FSU

C’est ainsi que de jeunes chargés de recherche (CR), qui avant d’être recrutés comme chargés de recherche dans un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) étaient, soit professeurs agrégés (cas le plus fréquent), soit ingénieurs des travaux publics ou attachés d’administration se voient refuser la prise en compte, pour leur classement indiciaire, des travaux même qui les ont fait reconnaître comme des chercheurs scientifiques dignes d’être recrutés ! La pénalité subie peut dépasser quatre ans de retard de carrière et, nos grilles ne connaissant plus guère d’échelons accélérés, a toutes les chances de poursuivre les intéressés tout le temps qu’ils appartiendront à leur corps de CR (voire au-delà ...).

Tous les interlocuteurs officiels vers qui se sont tournés ces malheureux cobayes de la mobilité entre corps de la fonction publique (mobilité que tout le monde s’accorde par ailleurs à vouloir encourager ...) ont complaisamment versé, sur leur sort, des torrents de larmes. Mais, vous comprenez, il faudrait modifier le décret statutaire des chercheurs des EPST (le fameux 83-1260) ... On ne fait pas ça tous les jours (certains disaient même « ce serait ouvrir la boîte de Pandore ») ! Attendons que l’occasion se présente. Les cobayes, gentils – ils auraient pu (ils auraient peut-être dû ...) demander au tribunal administratif s’il fallait vraiment lire les articles n°25 et 26 du décret comme mutuellement exclusifs – ont attendu.

Or voilà qu’une modification du décret n°83-1260 vient enfin à l’ordre du jour, dans le cadre du protocole PPCR. Nous sommes en plein dans le sujet : PPCR, ce sont les carrières. Comme nous le disions en préambule, la carrière, c’est d’abord l’échelon auquel on la commence. La reconstitution de carrière à l’embauche est donc un élément-clé de l’affaire. C’est d’autant plus un élément-clé pour la carrière des CR qu’il n’y aura plus de CR2 ni de CR1 mais une seule classe normale de CR. Comment distinguer désormais, au recrutement, les chercheurs un peu plus confirmés de ceux qu’on embauche un an après leur thèse ? Peut-on leur servir le même traitement ? Assurément non. Heureusement la reconstitution de carrière est là pour assurer le réglage des échelons d’entrée en fonction de l’expérience et de l’ancienneté. Elle pourra le faire d’ailleurs bien mieux, bien plus continûment, que l’archaïque distinction dichotomique entre la 1ère et la 2e classe.

La reconstitution de carrière est donc, non un gadget, une prime un peu aléatoire aux recrutés ayant eu des parcours zigzagants, mais un élément fondamental du dispositif d’accompagnement de la fusion des classes de CR. Encore faut-il qu’elle soit bien faite, de façon équitable entre tous les recrutés et que ne soient pas exclus de cette mesure de justice les CR qui ont eu le malheur d’entrer dans la fonction publique précédemment.

La nécessité d’un traitement particulièrement équitable lors de la fusion des classes a été officiellement reconnue, en 2009, lors de la précédente fusion des classes de maîtres de conférences (MC). À cette occasion a été introduit dans le décret n° 2009-462 (décret statutaire des enseignants-chercheurs) un alinéa on ne peut plus explicite : « Lorsque les personnes nommées (...) peuvent se prévaloir des dispositions des articles [énumérant les possibilités de bonification d’ancienneté au recrutement], ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services n’aient pas déjà été pris en compte lors de l’accès initial à un corps de fonctionnaire. » Cumulables, c’est écrit ! Les chercheurs des EPST ne demandent ni plus, ni moins. L’évidente nécessité d’une correction analogue – que le SNCS réclame également au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis des années – aurait dû la faire inscrire en tête des modifications au décret n°83-1260, à l’occasion de sa révision.

Or qu’arrive-t-il aujourd’hui ? Malgré notre insistance, malgré des dizaines d’heures passées en dialogue social, en réunions de concertation, en bilatérales, en multilatérales, en préparatoires ... Malgré des notes, mémoires et adresses qu’on ne compte plus au cabinet du ministre, cette réforme, qui ne coûte rien à rédiger (puisqu’il n’y a qu’à recopier le décret des EC), n’apparaît pas dans le texte qui nous est proposé pour le prochain comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR) !

Pourquoi cet acharnement contre les chercheurs des EPST ? Pourquoi cette méchanceté particulière contre les malheureux qui veulent faire le beau métier de chercheur malgré des parcours professionnels compliqués ? L’amendement que nous soumettrons mardi matin au CTMESR aura valeur de test.


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