COMUE « Normandie Université »

Motion du CA : « un moratoire pour l’adoption des statuts » du 20 mai 2014
lundi 30 juin 2014
par  VRS

Conformément à la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche, le PRES « Normandie Université » a été transformé de façon automatique en COMUE (Communauté d’Universités d’Établissements) avec le statut d’EPCSCP. Dans un délai d’un an, le CA de « Normandie Université » et les établissements membres doivent théoriquement adopter les futurs statuts de la COMUE.

Aujourd’hui, en Haute et Basse Normandie comme dans beaucoup de régions, l’élaboration de ces futurs statuts se heurte à de nombreuses difficultés qui mettent en péril le projet dans son entièreté.

En effet, la loi du 22 juillet 2013 (article L718-8) stipule que, une fois les statuts de la COMUE votés, toute nouvelle modification ne nécessitera plus la ratification par les établissements mais simplement la délibération par le CA de la COMUE, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des 2/3. Les questions des compétences déléguées, des modalités d’élection des conseils de la COMUE, de leur composition, revêtent dans ce cadre une importance primordiale qui ne peut être tranchée à la va-vite. Le CA attire l’attention du ministère sur l’impossibilité de construire, dans la calendrier imparti, des projets associant véritablement la communauté universitaire, sur la base d’objectifs pédagogiques et scientifiques élaborés collégialement et démocratiquement.

Par ailleurs, il n’est pas cohérent de mettre en place dès maintenant des COMUE aux contours définis alors que la future réforme territoriale relative à la fusion des régions ne permet d’avoir aucune visibilité sur leur devenir. Or, ces deux processus de structuration ne sont évidemment pas indépendants l’un de l’autre.

Compte-tenu de ces différents éléments, mais aussi de l’ignorance dans laquelle est tenue la majeure partie de la communauté universitaire de établissement, le CA de l’université de Rouen demande au gouvernement un moratoire d’un an pour l’adoption des statuts des COMUE.

Conseil d’administration du 20 mai 2014


Documents joints

Projet de statuts COMUE Normandie
Projet de statuts COMUE Normandie
Stratégie COMUE Normandie
Stratégie COMUE Normandie

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