CIR : si le député Alain Claeys n’est pas un crétin et si le sénateur Christian Gaudin n’est pas un tricheur, alors c’est que Valérie Pécresse ment effrontément (25/08/2010)

mercredi 25 août 2010
par  Administrateur


Au moment où le gouvernement veut faire des économies notamment sur les handicapés, ampute les droits à la retraite des femmes fonctionnaires mères de trois enfants, supprime massivement des emplois publics et continue d’envoyer dans le mur des milliers de jeunes docteurs, il refuse catégoriquement de supprimer les niches fiscales créées par Sarkozy depuis 2007. Pourtant à elles seules, elles représentent 16 à 18 milliards d’euros par an : bouclier fiscal, heures supplémentaires, droits d’héritage, prêts immobiliers, TVA sur la restauration, Crédit d’impôt recherche (CIR), etc. Toutes aussi scandaleuses les unes que les autres, elles représentent 100 milliards de 2007 à 2013. Le déficit au niveau actuel, c’est Sarkozy qui l’a créé.

Concernant le Crédit d’Impôt Recherche (4,2 milliards), après deux rapports de la Cour des Comptes, après les dénonciations des syndicats de la recherche et de SLR, après les interventions de longue date de parlementaires, après le dossier du Syndicat des impôts (SNUI-Sud), deux rapports parlementaires viennent de paraître. L’un est celui du sénateur Christian Gaudin, l’autre est le fait des députés Alain Claeys, Jean-Pierre Georges et Pierre Lasbordes. Que proposent ces parlementaires ? Et que leur a répondu Valérie Pécresse lors de son audition par la commission parlementaire le 13 juillet ?

Oui ! Il y a truandage massif du CIR par la création de filiales

Ils constatent qu’une bonne part du coût du CIR, surtout sa progression récente, vient du fait que, pour rester en dessous le plafond de 100 millions de dépenses de R&D qui permet 30 % de déduction fiscale, les grands groupes ont créé une multitude de filiales pour « optimiser » leur CIR. Le rapport des députés propose de « calculer le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de CIR est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale ».

Valérie Pécresse a pour argument massue que « changer les règles du jeu concernant ces grandes entreprises, seulement deux ans après la réforme du CIR, n’est pas possible car cela entraînerait une perte de confiance de la part des investisseurs ». Elle ajoute « Je tiens à préciser que l’optimisation fiscale n’est pas un délit ! C’est simplement de la bonne gestion ». En d’autres termes, c’est peut-être immoral, non illégal. C’est exactement comme les financements que la ministre a reçus pour son « micro parti » : c’est immoral mais non illégal. Simplement de la bonne gestion ...

Là où Valérie Pécresse touche le(s) fond(s), c’est quand elle ajoute : « Si vous m’apportez la preuve concrète qu’une grande entreprise crée des filiales de toutes pièces pour bénéficier du CIR, nous regarderons, mais, à ce jour, je n’ai pas d’exemples de fraudes ». Or, c’est D’Après les chiffres du ministère, qu’Alain Claeys montre que la forte croissance du nombre d’entreprises émargeant au CIR est lié à la création de filiales : « le nombre de holdings bénéficiaires du CIR a plus que doublé entre 2007 et 2008, passant de 971 à 2 436 entre 2007 et 2008, tandis que la part des PME indépendantes a peu progressé - 6 314 en 2007 et 6 579 en 2008 ».

Même constat à partir du tableau du rapport sénatorial ; entre 2007 et 2008 :

- le nombre de PME indépendantes touchant le CIR passe, en proportion, de 67,2 % à 65,7 % (-2,3 %) ; celui des PME « non indépendantes » (filiales) passe de 7 à 17 % (+ 142 %).

- la part du CIR que touchent les PME indépendantes passe en un an de 23,8 % à 20,3 % (- 11,7 %), celui des PME filiales de 11,4 % à 23,6 % (+ 107 %).

Oui ! Le mode de calcul du CIR est abusif

Le CIR est calculé sur la base des dépenses de personnel de recherche, augmentées forfaitairement de 75 % pour le fonctionnement. Le rapport souligne à la fois la démesure de ce taux [qui ne représente que 15 % des dépenses au CNRS] et le fait que, s’il peut se justifier pour les secteurs de haute technologie, il est pratiquement nul pour les services. Le rapport propose « d’abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait »

A quoi Valérie Pécresse répond : « Sachez que selon les chiffres de mon ministère, les dépenses de fonctionnement liées à un chercheur sont équivalentes à 70 %, bien loin des 33 % que vous proposez ». (...) « Toute la simplification du dispositif est ici remise en cause par votre proposition ». (...) « Je vais demander une contre-expertise, secteur par secteur, aux équipes de mon ministère ». Mais quel qu’en soit le résultat, la ministre prévient : « il est impératif de conserver un système de forfaitisation des dépenses de fonctionnement ».

Que la ministre arrête de promener les gens, « la contre-expertise » est déjà faite : les dépenses de fonctionnement sont discutées secteur par secteur dans le rapport des parlementaires. Mais puisque Valérie Pécresse estime que les dépenses de fonctionnement représentent 70 % de la masse salariale, il est temps qu’elle en tire les conséquences pour les universités et les organismes de recherche. Nous le lui rappellerons dès le prochain budget.

« Je vous supplie de ne pas toucher à la simplicité du crédit d’impôt recherche »,

Cette affirmation de Valérie Pécresse est aujourd’hui démentie par les faits. C’est une mesure qui permet tous les truandages parce que simple, mais imprécise. C’est une mesure sans efficacité : de 2002 à 2008 les dépenses de R&D des entreprises françaises ont diminué, alors que celles de pays sans CIR ont augmenté. La réforme de 2006 en a fait une mesure inégalitaire aussi bien entre secteurs suivant leurs coûts de recherche, qu’entre les grands groupes et les PME indépendantes. Le CIR est tellement simple qu’il a entraîné la floraison d’une multitude de cabinets conseils qui vivent en parasite sur le CIR, ce que reconnaît d’ailleurs implicitement la ministre qui se déclare « pas d’accord avec les cabinets du conseil qui récupèrent un pourcentage important du crédit impôt recherche » ( !!!).

Alors, si quand de grands groupes profitent d’une loi inique ce n’est pas un délit mais « de bonne gestion », par contre, ne pas réformer (pour le moins) le CIR en suivant les propositions des parlementaires devrait être un délit. Et un délit grave ! Environ deux milliards par an pourraient être économisés, l’équivalent de 30000 emplois !

Mais soyons miséricordieux pour Valérie Pécresse. Il ne faut pas lui faire porter un chapeau trop grand pour elle. Elle n’a fait que la com’ d’une mesure décidée sans elle et en dehors d’elle. En créant toutes ces niches fiscales en 2007 (100 milliards pour 2007-2013), dont le CIR « réformé », Sarkozy n’avait pas seulement pour objectif de satisfaire sa clientèle électorale et les copains du Fouquet’s. Il avait d’abord pour but de vider les caisses, afin de prétexter ensuite des caisses vides pour mettre le service public à la disette et le démolir. En préservant la subvention sans efficacité aux grands groupes qu’est l’actuel CIR, va-t-il en faire à nouveau la démonstration ?

Audier


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