CIR : les cinq points du Conseil des prélèvements obligatoires (23/11/09)

lundi 23 novembre 2009
par  Administrateur

Le Conseil des prélèvements obligatoires, département de la Cours des comptes, vient de publier un rapport qui porte un jugement critique sur le Crédit d’impôt recherche, notamment sur les cinq points détaillés ci-dessous. Dans le langage feutré qui sied à cette Cours, on y retrouve les critiques argumentées que nous avions formulées, il y a déjà plus de deux ans : http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=1327&id_rubrique=1515

1- "Cet effort public supplémentaire en faveur de la recherche vise à compenser la faiblesse des investissements des entreprises dans ce domaine (...). L’investissement privé en R&D de la France est ainsi sensiblement inférieur à celui constaté chez nos principaux concurrents (pays nordiques, Allemagne, États-Unis, Japon)".

2- "La LF pour 2008 a réorienté fortement ce crédit d’impôt, tourné jusqu’ici vers les PME, sur les grandes entreprises. A terme, plus de 80% du CIR devrait être versé aux entreprises de plus de 250 salariés, notamment les grands groupes. En effet, les grandes entreprises sont celles qui réalisent les dépenses les plus importantes en matière de R&D. Elles bénéficient donc à plein de la suppression de la part en accroissement, au profit du calcul du CIR en volume".

3- "Comme le souligne également un récent rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le CIR favorise davantage le secteur tertiaire, que l’industrie. Il est vrai cependant que le secteur du conseil et de l’assistance aux entreprises rassemble notamment l’ensemble des sociétés mères de groupe, sans lien avec le secteur d’activité de ces groupes".

4- "L’effet du CIR sur les dépenses de R&D des entreprises est discuté. Pour la plupart des économistes, l’intervention de l’État est justifiée quand il s’agit de dynamiser l’innovation dans ses déterminants culturels et humains (...), c’est-à-dire de permettre un environnement favorable à l’innovation. Mais il n’existe pas, à l’heure actuelle, de consensus sur le bien-fondé ou non, d’utiliser des subventions sociales ou fiscales pour dynamiser l’innovation. Des évaluations concluent à un effet de levier sur les dépenses de R&D des entreprises : le MESR a ainsi calculé qu’un euro d’allègement fiscal via le CIR, générait une dépense de R&D de 2,4 euros sur la période 2003-2005. Cette évaluation a toutefois été menée sur l’ancien CIR, calculé en accroissement et avec un plafond. A l’inverse, l’OCDE sur la base d’études empiriques juge que les CIR ont un impact faible sur le niveau des dépenses de R&D et la productivité globale des facteurs, même si cet effet est plus important que dans le cas des aides directes".

5- "Une approche macroéconomique viendrait confirmer cette analyse. En effet, alors qu’entre 2002 et 2006, le montant du crédit impôt recherche a doublé en France, passant d’un coût moyen de 465 M€ en 2002, à 982 M€ en 2006, la part du financement privé de la R&D dans le PIB a fortement baissé en France (54,2% en 2002 contre 52,22% en 2006), alors même que cette part est déjà inférieure de 10 points, en France, à la moyenne de l’OCDE. Ces chiffres tendent à montrer que les efforts faits par l’État pour augmenter les dépenses de R&D en France (plus 2 points de financements publics supplémentaires dans la dépense totale de la R&D entre 2002 et 2006) ne parviennent pas à contrebalancer la diminution de ces dépenses, alors qu’en moyenne dans l’OCDE, ces dépenses augmentent".

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