Présenté par les syndicats FSU représentés au CNU

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est actuellement soumis à l’examen du parlement. Après un vote favorable au Sénat lors de la première lecture il devrait être examiné par l’Assemblée dans la deuxième quinzaine du mois de novembre 2006.

Basé sur le contrôle et le fichage de larges catégories de population et notamment des enfants scolarisés, ce projet dit de prévention de la délinquance organise une mise sous surveillance généralisée de la population et aggrave considérablement la répression. Il va à l’encontre de ce qui serait nécessaire à une véritable politique de prévention. Aucune mesure visant à l’amélioration d’actions réellement préventives dans les domaines de l’éducation, de l’accompagnement social et du soin n’est envisagée.

Ce projet de loi voudrait modifier à la fois les missions et les modes d’intervention de nombreux professionnels aussi bien dans les secteurs du travail social, de la santé ou de l’éducation.

Placé au centre d’un dispositif de pseudo prévention de la délinquance qu’il piloterait, le maire aurait de nouveaux pouvoirs de justice et de police :
· A ce titre il coordonnerait les travailleurs sociaux, les personnels de santé et d’éducation intervenant auprès des familles et des jeunes.
· Le secret professionnel serait modifié au profit du secret partagé, le maire serait ainsi détenteur d’informations confidentielles concernant la vie des familles.
· Il présiderait le « conseil pour les droits et devoirs des familles ». Dans ce cadre il pourrait imposer à des parents toutes sortes de contraintes (contrat de responsabilité parental, rappel à l’ordre, tutelles aux prestations familiales hors contrôle judiciaire.)
· Le maire serait détenteur de divers fichiers concernant les élèves scolarisés, les familles en difficulté.

En matière de psychiatrie, le projet aggrave les conditions de placement d’office et met en place un fichier national des hospitalisés d’office consultable par les autorités judiciaires, la police et le préfet. Le maire est également informé des sorties à l’essai. Les mesures préconisées en matière de psychiatrie sont un bond en arrière de plus de cinquante ans.

Dans son projet de loi le ministre de l’Intérieur organise une nouvelle réforme de l’Ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Il remet en cause la spécificité de cette justice en y introduisant des mesures issues de la justice des majeurs : comparution immédiate, développement des contrôles judiciaires.
D’autres mesures comme l’obligation de stage de formation civique ou l’exécution de travaux scolaires, le renforcement des possibilités de placement sont en contradiction avec un réel travail éducatif tant ils sont basés sur la répression.

Ce projet repose sur le mépris des personnes qui rencontrent de graves difficultés dans leur vie, comme sur le mépris des personnels du champ social, de l’éducation et de la santé.
L’étendue du champ d’application et la nature des dispositions que contient ce projet de loi dessinent les contours d’une société liberticide où les impératifs de la Sécurité Publique, et du contrôle des populations notamment les plus défavorisées, dominent.

La FSU partie prenante Collectif National Unitaire – de résistance à la délation- (CNU) appelle à s’opposer à ce projet de loi et en demande le retrait.
Avec les organisations syndicales de travailleurs sociaux, de médecins, de psychiatres, de santé, d’éducation, de magistrats, d’avocats et des associations la FSU appelle l’ensemble de ses composantes à rester mobilisées jusqu’au retrait du projet de loi et à participer dans ce sens aux actions unitaires.
La FSU appelle tous les personnels à participer massivement à la manifestation nationale du samedi 18 novembre 2006 à Paris et aux actions unitaires qui suivront.

Pour : 98 – Contre : 0 – Abstentions : 2 – Refus de vote : 0